Traduction de «contrôles officiels était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

Système de contrôle des reçus officiels
Control of Official Receipts

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d)les biens en provenance de certains pays tiers pour lesquels la Commission a décidé, par voie d’actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 2, point b), du présent article qu’une mesure imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union était nécessaire en raison d’un risque connu ou émergent ou d’éléments indiquant qu’un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir.
(d)goods from certain third countries for which the Commission has decided, by means of implementing acts provided for in point (b) of paragraph 2 of this Article, that a measure requiring a temporary increase of official controls at their entry into the Union is necessary due to a known or emerging risk or because there is evidence that widespread serious non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) might be taking place.

L’audit de la Commission a également constaté que le système permettant de vérifier l’efficacité des contrôles officiels était bien organisé dans le reste du territoire du Botswana et a relevé des améliorations par rapport à la situation décrite lors du précédent audit effectué en 2011.
The Commission audit also found that the system to verify the effectiveness of official controls is well organised in the rest of the territory of Botswana and it has shown improvements compared with the situation reported in the previous audit in 2011.

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée.
Following official controls carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horse meat which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.

Au début de l'année 2013, des contrôles officiels effectués dans plusieurs États membres ont révélé que certains produits préemballés, notamment des hamburgers, contenaient de la viande de cheval qui n'était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l'emballage ou sur l'étiquette qui y était apposée.
In early 2013, official controls in several Member States revealed that certain pre-packaged products, such as hamburgers, contained horsemeat, which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on the package labelling.

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée.
Following official controls being carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horsemeat, which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.

M. Norman Steinberg: Je voudrais seulement dire qu'un petit groupe de personnes s'est retrouvé à travailler à l'extérieur de la structure de contrôle officielle, mais que cette structure était effectivement en place et que des efforts avaient été déployés au départ pour assurer un certain contrôle.
Mr. Norman Steinberg: Can I just say that at the end of the day it turns out that a small group of people operated outside the formal control structure, but the formal control structure was in place and efforts were made to ensure in the beginning that there would be some such control structure.

Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.
Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.

D'après les informations disponibles, chaque société s'était vue allouer une portion de territoire national au sein de l'UE pour distribuer les produits Nintendo et était tenue d'empêcher le commerce parallèle, c'est-à-dire les exportations d'un pays à l'autre via des voies non officielles, principalement en imposant des interdictions d'exportation et des contrôles à leurs grossistes et détaillants.
According to the information available, each company was given a national territory within the European Union to distribute Nintendo products and was under the obligation to prevent parallel trade, ie exports from one country to another via unofficial channels, primarily by imposing export bans and controls on their retail and wholesale customers.