Vertaling van "contrôles officiels donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

Système de contrôle des reçus officiels
Control of Official Receipts

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’elles ont des raisons de soupçonner un opérateur responsable de l’envoi de pratiques frauduleuses ou trompeuses ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ont été enfreintes de manière grave ou répétée, les autorités compétentes renforcent, s’il y a lieu, les contrôles officiels dans la mesure nécessaire sur les envois ayant la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les mesures prévues à l’article 66, paragraphe 3.
4. Where the competent authorities have reasons to suspect fraudulent or deceptive practices by an operator responsible for the consignment or the official controls give grounds to believe that the rules referred to in Article 1(2) have been seriously or repeatedly infringed, they shall, where appropriate, and in addition to the measures provided for in Article 66(3), intensify as appropriate official controls on consignments with the same origin or use.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes le demandent, donnent au personnel de ces autorités compétentes l'accès nécessaire à:
1. To the extent that this is necessary for the performance of official controls or other official activities, operators shall, when required to do so by the competent authorities, give to the staff of those competent authorities the necessary access to:

4. Lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner un opérateur de comportement frauduleux ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, ont été enfreintes gravement ou de manière répétée, les autorités compétentes renforcent les contrôles officiels sur les envois ayant la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les mesures prévues à l'article 64, paragraphe 3.
4. Where the competent authorities have reasons to suspect fraudulent behaviour by an operator or official controls give grounds to believe that the rules referred to in Article 1(2) have been seriously or repeatedly infringed, they shall, in addition to the measures provided for in Article 64(3), intensify official controls on consignments with the same origin or use.

4. Lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner un opérateur de comportement frauduleux ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, ont été enfreintes gravement ou de manière répétée, les autorités compétentes renforcent, s'il y a lieu, les contrôles officiels sur les envois ayant, selon le cas, la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les mesures prévues à l'article 64, paragraphe 3.
4. Where the competent authorities have reasons to suspect fraudulent behaviour by an operator or official controls give grounds to believe that the rules referred to in Article 1(2) have been seriously or repeatedly infringed, they shall, where appropriate, and in addition to the measures provided for in Article 64(3), intensify official controls on consignments with the same origin or use as appropriate .

aux manquements visés à l’article 28, qui donnent lieu à des dépenses résultant de contrôles officiels additionnels,
non-compliance as referred to in Article 28 which gives rise to expense arising from additional official controls,

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission "sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne" ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission’s annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

—aux manquements visés à l’article 28, qui donnent lieu à des dépenses résultant de contrôles officiels additionnels,
—non-compliance as referred to in Article 28 which gives rise to expense arising from additional official controls,