Traduction de «contrôles officiels des sélections conservatrices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôles officiels des sélections conservatrices
official checks on practices for the maintenance of varieties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les règles relatives aux contrôles officiels, en particulier les contrôles relatifs aux organismes de sélection et aux établissements de sélection, ainsi que les règles relatives à l'exécution d'autres activités officielles.
rules for the performance of official controls, and in particular those on breed societies and breeding operations, and rules for the performance of other official activities.

Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d'effectuer des contrôles officiels sur tous les opérateurs soumis au présent règlement, en particulier les organismes de sélection et les établissements de sélection, les tiers effectuant des contrôles des performances ou des évaluations génétiques et les éleveurs, ainsi que, s'ils délivrent des certificats zootechniques, les centres de collecte et de stockage de sperme, les centres de stockage d'embryons et les équipes de collecte ou de production d'embryons.
The competent authorities should have the possibility to carry out official controls on all operators that are subject to this Regulation, and in particular on breed societies, on breeding operations, on third parties carrying out performance testing or genetic evaluation and on breeders, and, if they issue zootechnical certificates, on semen collection and storage centres, embryo storage centres, and on embryo collection or production teams.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach to trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, as well as to the official controls necessary to be performed on breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, transborder and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les autorités compétentes pourraient effectuer des contrôles officiels dans les locaux et dans les bureaux et sur les équipements des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection ainsi que sur des animaux reproducteurs ou les produits germinaux collectés à partir de ces animaux reproducteurs visés par le programme de sélection.
The competent authorities might carry out official controls on the premises and offices and on the equipment of breeders, breed societies or breeding operations as well as on the breeding animals, or the germinal products collected from those breeding animals covered by the breeding programme.

Les autorités compétentes peuvent tenir compte des résultats de tels engagements ou de la participation à de telles activités lors de l'agrément des organismes de sélection ou établissements de sélection concernés, de l'approbation de leurs programmes de sélection, de l'autorisation des tiers concernés ou lorsqu'elles effectuent des contrôles officiels auprès de ces opérateurs.
The results of such commitments or the participation in such activities may be taken into account by the competent authorities when recognising those breed societies or breeding operations, approving their breeding programmes, authorising those third parties or carrying out official controls on those operators.

Par la décision 97/788/CE, le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers devraient offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
By decision 97/788/EC, the Council determined that official checks on practices for the maintenance of varieties carried out in certain third countries should afford the same guarantees as those carried out by EU member states.

Le Conseil a adopté une décision concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices de semences effectués dans certains pays tiers (doc. 11300/1er mai).
The Council adopted a decision on the equivalence of checks on practices for the maintenance of seed varieties carried out in certain third countries (11300/1/05).

Le Conseil a adopté une décision concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers.
The Council adopted a Decision on the equivalence of checks on practices for the maintenance of varieties carried out in third countries.

Cette décision énumère les services responsables dans un certain nombre de pays tiers ainsi que les sélections variétales pour lesquels les contrôles officiels offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les Etats membres.
The Decision lists the relevant authorities in a number of third countries and the varietal selections in respect of which official checks afford the same guarantees as those carried out by the Member States.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.