Traduction de «contrôles nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

les contrôles nécessaires
the necessary checks

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

renseignements nécessaires au contrôle des coûts des projets
cost control reporting requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union.
1. Member States may only impose administrative requirements and control measures necessary in order to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in this Directive and Directive 96/71/EC, provided that these are justified and proportionate in accordance with Union law.

Il convient que les États membres établissent un système de contrôle qui garantisse que tous les contrôles nécessaires soient effectués aux fins d’une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides.
Member States should establish a control system that ensures that all necessary checks are carried out for effective verification of compliance with the terms under which aid is granted.

Les gouvernements de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspecteurs disposant des ressources nécessaires soient disponibles pour effectuer les contrôles.
EU governments must ensure they have a sufficient number of qualified inspectors with the necessary resources to carry out the controls.

b) décide de reconduire l'application du régime de paiement unique à la surface par le nouvel État membre pour la durée qu'elle estime nécessaire pour permettre que les procédures de gestion et de contrôle nécessaires soient pleinement opérationnelles et fonctionnent correctement.
(b) decide to extend the application of the single area payment scheme by the new Member State for the period estimated necessary to allow for the necessary management and control procedures to be fully in place and to function properly.

La fréquence normale de ces vérifications doit être conforme aux conditions éventuellement acceptées en vertu des points 1.2 ou 1.3 de la présente annexe, et garantir que les contrôles nécessaires soient révisés sur une période adaptée à la confiance établie par les autorités compétentes.
The normal frequency of these verifications shall be in line with the arrangements (if any) accepted under paragraph 1.2 or 1.3 of this Annex and ensure that the relevant checks are reviewed over a period appropriate to the confidence required by the competent authority.

Lorsqu'ils fixent la date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés en particulier en prenant en considération la date à fixer conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
When fixing that date, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and shall ensure that effective controls may be scheduled, in particular considering the date to be fixed in accordance with Article 44 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux autorités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière des Fonds structurels conformément aux principes et standards généralement reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire.
1. Each Member State shall ensure that managing and paying authorities and intermediate bodies receive adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound financial management of the Structural Funds in accordance with generally accepted principles and standards, and in particular to provide adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance.

La fréquence normale de ces vérifications doit être conforme aux conditions éventuellement acceptées en vertu des points 1.2 ou 1.3 de la présente annexe, et garantir que les contrôles nécessaires soient révisés sur une période adaptée à la confiance établie par les autorités compétentes.
The normal frequency of these verifications must be consistent with the arrangements (if any) accepted under point 1.2 or 1.3 of this Annex and be such as to ensure that the relevant controls are reviewed over a period consistent with the climate of trust established by the approval authority.

Si, sans préjudice de l'article 4 de la directive 81/602/CEE, les contrôles et enquêtes prévus aux articles 2 à 6 révèlent la présence de substances interdites, les États membres veillent à ce que ces substances soient placées sous contrôle officiel jusqu'à ce que les sanctions nécessaires soient prises.
Where, without prejudice to the provisions of Article 4 of Directive 81/602/EEC, the controls and investigations laid down in Articles 2 to 6 disclose the presence of prohibited substances, the Member States shall ensure that these substances are placed under official control until the necessary sanctions are imposed.