Vertaling van "contrôles internes auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

agent des contrôles internes et des systèmes [ agente des contrôles internes et des systèmes | agent des systèmes et des contrôles internes | agente des systèmes et des contrôles internes ]
internal controls and systems officer

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

environnement de contrôle [ environnement général de contrôle interne | système d'organisation du contrôle interne | environnement de contrôle interne ]
control environment [ internal control environment ]

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle
weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses

contrôle interne | dispositif de contrôle interne
internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les DCT disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, et des politiques de rémunération appropriées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.
1. A CSD shall have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate remuneration policies and internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Le projet de décision définit ainsi un socle commun de conditions minimales auxquelles doit se conformer tout système de gestion et de contrôle interne impliqué dans la gestion du Fonds.
The draft Decision defines a common basis of a minimum set of conditions which any management and internal control system concerned by the management of the Fund shall comply with.

4. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont établi qu'un établissement n'avait pas respecté les exigences relatives aux mécanismes de contrôle interne, y compris les mesures de gestion des risques, de contrôle des risques et d'audit interne, auxquelles il est soumis en vertu du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.
1. The competent authorities of the home Member State shall provide information to the competent authorities of a host Member State regarding any situation in respect of which the competent authorities of the home Member States have determined that an institution has not complied with requirements concerning internal control mechanisms, including risk management, risk control and internal audit arrangements pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU.

1. Les contreparties centrales disposent de solides dispositifs de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.
1. A CCP shall have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures.