Vertaling van "contrôles exercés sur les opérations du fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôles exercés sur les opérations du Fonds
checks made on the Fund's operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus de décentralisation complète des aides de l'UE vise, par le système EDIS, à déléguer la gestion des ressources de préadhésion aux administrations des pays candidats, de sorte que la Commission n'exerce pas systématiquement de contrôle ex ante des opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en assumant la responsabilité finale de l'exécution du budget général.
EDIS stands for full decentralisation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.

Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques, tels que les contrôles exercés par leur dépositaire.
UCITS and alternative investments funds, as well as their management companies, operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms, such as controls exercised by their depositary.

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l’égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l’instrument, sans préjudice du principe imposant d’assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.
In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

S’agissant du contrôle exercé par la CDC, la Cour relève que les fonds transitent par la CDC, celle-ci centralisant les sommes collectées sur un compte spécifique avant de les reverser aux opérateurs concernés, intervenant ainsi en tant qu’intermédiaire dans la gestion de ces fonds.
As regards control by the CDC, the Court has pointed out that the funds are channelled through the CDC, which centralises the sums collected in a special account before paying them out to the operators concerned, thereby acting as an intermediary in the management of those funds.

Les mesures proposées visent à maintenir à un niveau très élevé le contrôle exercé sur l'utilisation des fonds communautaires et à prévenir la fraude.
The measures proposed are designed to maintain the highest standards of control over the use of EU funds and guard against fraud.

Grâce au contrôle qu'elle exerce sur les opérations de "concentrations horizontales", la Commission empêche la réalisation des opérations qui priveraient les clients de ces avantages en augmentant significativement le pouvoir de certaines entreprises d'influencer les facteurs de concurrence sur le marché où elles évoluent.
Through its control of "horizontal mergers", the Commission prevents mergers that would be likely to deprive customers of these benefits by significantly increasing the market power of firms to influence the parameters of competition on the market in which they operate.

La Commission a approuvé une opération impliquant une modification du contrôle exercé sur Elkem Aluminium ANS ("EA"), une entreprise commune constituée en 1963 par Elkem ASA ("Elkem") et Norsk Alcoa A/S ("Alcoa"), qui était contrôlée par Elkem depuis sa création.
The European Commission approved a transaction involving the change of control over Elkem Aluminium ANS ("EA"), an already existing joint venture between Elkem ASA ("Elkem") and Norsk Alcoa A/S ("Alcoa"), which has been controlled by Elkem since its creation in 1963.

Ce règlement s'applique aux contrôles exercés dans la Communauté par les États membres en ce qui concerne les opérations de transport par route et par voies navigables effectuées par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.
This Regulation applies to controls carried out within the Community by the Member States in the field of road and inland waterway transport in respect of means of transport registered or put into circulation in a non-Community country.

Depuis lors, notre entreprise a instauré un programme de conformité relative au poisson de fond qui comprend l'inspection des engins au départ et à l'arrivée du navire, le contrôle en mer à l'aide de boîtes noires, l'affectation d'observateurs à bord, l'installation de registres électroniques et de caméras vidéos, le rapport journalier des prises et de la taille de celles-ci, une politique de débarquement intégral des prises, le contrôle exercé à quai par des tiers et les conditions d'emploi des gestionnaires de notre flotte.
Since then, we have introduced a company groundfish compliance program including pre- and post-vessel inspections of gear, at-sea monitoring with black boxes, at-sea observers, developmental electronic log books and video cameras, daily reporting of catches and fish size, a land-it-all policy, dockside monitoring by third parties, and employment conditions for our fleet management.

Les contrôles exercés, dans le cadre d'un système fondé sur la science, continuent à s'appliquer à ces technologies pour assurer la salubrité des aliments et des fourrages et la sécurité de l'environnement. Cela fait savoir à nos clients des autres pays que l'agriculture canadienne est ouverte à l'innovation et que les fruits de ces nouvelles technologies font l'objet de contrôles qui permettent d'en assurer l'innocuité.
The continued review of these technologies for food, feed and environmental safety using a science-based system sends an important message to our customers around the world that Canadian agriculture embraces innovation and technology and that these products are comprehensively reviewed and safe.