Vertaling van "contrôles ex-ante rigoureux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle ex ante
ex-ante control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2005, les travaux d'audit concernant la Bulgarie et la Roumanie ont notamment donné lieu à huit missions de vérification essentiellement axées sur un contrôle rigoureux, sur le terrain, du respect des plans d'action et des échéances convenus avec les autorités nationales en 2004, ainsi que des progrès réalisés sur voie de la décentralisation étendue (EDIS) qui, une fois achevée, doit permettre d'abandonner le contrôle ex ante de la Commission pour les appels d'offres et les passations de marché.
During 2005, the audit work as regards Bulgaria and Romania included 8 audit missions which focussed to a large extent on closely monitoring, on the spot, of the implementation of the action plans and deadlines that were agreed with the national authorities in 2004 and of the progress achieved towards extended decentralisation ( EDIS ) which, when achieved, enables the waiving of the ex ante control of tendering and contracting by the Commission.

En ce qui concerne la sécurité routière, certains États membres ont adopté des stratégies nationales de sécurité routière (CZ, GR), d'autres ont mis l'accent sur un contrôle renforcé des véhicules (par exemple BG) sur des systèmes de contrôle de vitesses rigoureux (FR).
On road safety, some have adopted National Road Safety Strategies (CZ, GR), others have focused on improved inspections of vehicles (eg BG) and stringent speed control systems (FR).

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation ; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale ; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement ; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant plus de responsabilités aux régions pour la mise en oeuvre.
The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous checks on how they are used; increased aid for regional competitiveness; enabling the regions to implement their own development strategies; introducing the principle of 'one programme - one Fund' and giving the regions more responsibility for implementation.

Ces dispositions comprennent un ensemble soigneusement pensé d'exclusions et de clauses de conditionnalité, des contrôles ex-ante rigoureux et un processus décisionnel au cas par cas associant les États membres; elles prévoient, en outre, des obligations contractuelles, des obligations relatives à la production de rapports et des audits ex-post.
They involve a carefully calibrated set of exclusions and conditionalities, rigorous ex-ante checks, case-by-case decision-making involving the Member States, contractual obligations, reporting requirements, and ex-post audits.

Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).
They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).

158. estime qu'il faut trouver la bonne mesure entre facilitation des paiements et contrôle de l'éligibilité des coûts déclarés; invite la Commission à modifier sa stratégie de contrôle ex ante en appliquant une démarche basée sur les risques afin de mieux traiter les risques spécifiques des déclarations de coûts et, en cas de risque élevé, à inclure dans les procédures de contrôle ex ante des contrôles sur place;
158. Believes that a balance has to be struck between facilitating payments and controlling the eligibility of cost declared; calls on the Commission to modify its ex ante control strategy and to apply a risk-based approach to address better specific risks of the cost statement and – in the case of a high risk – to extend the ex-ante control procedures to checks carried out on the spot;

Il est crucial que les contrôles effectués soient rigoureux et il faut se réjouir de l'assurance personnelle donnée par le Secrétaire général du CESE de l'efficacité et de la régularité des contrôles ex-ante et ex-post du CESE.
It is crucial that the controls carried out are rigorous. We should be pleased at the personal assurance given by the EESC’s Secretary-General regarding the efficiency and regularity of ex ante and ex post controls.

sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux
on compliance with the Charter of Fundamental Rights in the Commission's legislative proposals: methodology for systematic and rigorous monitoring

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0034/2007) de M. Voggenhuber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI))).
The next item is the report (A6-0034/2007) by Mr Voggenhuber, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on compliance with the Charter of Fundamental Rights in the Commission’s legislative proposals: methodology for systematic and rigorous monitoring (2005/2169(INI)).

Respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux
Compliance with the Charter of Fundamental Rights in Commission legislative proposals: methodology for systematic and rigorous monitoring