Vertaling van "contrôles d’exécution afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle d'exécution des tâches [ contrôle d'efficacité ]
efficiency test

carte de contrôle d'exécution [ carte de commande d'exécution ]
run control card

contrôle opérationnel | contrôle d'exécution
operational control | task control

vérification à l'exécution [ contrôle d'exécution ]
run-time check

contrôles d'exécution
construction inspections

groupe Contrôle et exécution
Working Group on Control and Enforcement

contrôle de l'état d'avancement du projet | contrôle de l'exécution du projet
monitoring of the project

le contrôle de la régularité des mesures d'exécution
jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

prêter assistance pendant l’exécution de contrôles aériens
support flight check activities | support flight checks to ensure safety of aircraft | assist in the conducting of flight checks | assist in the performance of in-flight and pre-flight checks

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil définit le cadre législatif de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la PCP.
Council Regulation 1224/2009 provides for the legislative framework of control, inspection and enforcement to ensure compliance with the rules of the CFP.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle peuvent être modifiées tous les deux ans au moyen d'actes d'exécution afin de les adapter à l'évolution des besoins de contrôle.
Pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No 508/2014, the priorities of the Union for enforcement and control policy may be amended every two years by the way of implementing acts in order to adapt them to the evolving needs of control,

Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Regulation (EC) No 1224/2009 establishes a Community system for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the rules of the common fisheries policy.

En outre, l’absence d’un cadre juridique en termes d’exécution et de contrôle des opérations des navires de pêche constitue une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée de tout cas d’infraction.
In addition the absence of a legal framework to enforce and control operations of fishing vessels is in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

Il importe de souligner qu'afin de permettre à l'Autorité de Surveillance de mener à bien ses missions, son Conseil d'Administration, composé de représentants des Etats membres et de la Commission, a reçu des pouvoirs étendus pour établir le budget, en contrôler l'exécution, approuver le programme de travail, adopter les mesures financières adéquates et mettre en place des procédures transparentes de prise de décision.
It is worth underlining that in order to enable the Supervisory Authority to carry out its tasks, its Administrative Board, which comprises representatives of the Member states and the Commission, has been given extensive powers to establish the budget, control its execution, approve the work programme, adopt adequate financial rules and put in place transparent decision making procedures.

Le vétérinaire officiel est alors présent pendant les inspections ante mortem et post mortem; il supervise ces activités et effectue régulièrement des contrôles d'exécution afin de s'assurer que l'exécution des tâches de l'abattoir satisfait aux critères spécifiques fixés par l'autorité compétente et il consigne par écrit les résultats de ces contrôles.
In these circumstances, the official veterinarian shall be present at anti-mortem and post-mortem examinations, shall supervise these activities and carry out regular performance tests to ensure that the performance of the slaughterhouse tasks meets the specific criteria laid down by the competent authority, and shall document the results of those performance tests.

Le vétérinaire officiel est alors présent pendant les inspections ante mortem et post mortem; il supervise ces activités et effectue régulièrement des contrôles d’exécution afin de s’assurer que la réalisation des tâches par le personnel de l’abattoir satisfait aux critères spécifiques fixés par l’autorité compétente et il consigne par écrit les résultats de ces contrôles.
In these circumstances, the official veterinarian shall be present at ante-mortem and post-mortem examinations, shall supervise these activities and carry out regular performance tests to ensure that the performance of the slaughterhouse staff meets the specific criteria laid down by the competent authority, and shall document the results of those performance tests.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers (8), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation (8), the Parliament requested that the Parliament and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of Parliament under Article 251 of the Treaty.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers , le Parlement européen a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement européen par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation , the European Parliament requested that it and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of the European Parliament under Article 251 of the Treaty.

Poursuivre le processus d'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne; mettre en œuvre la législation fiscale en ce qui concerne plus particulièrement la perception et le contrôle des recettes, afin de réduire la fraude fiscale, et augmenter les capacités d'exécution.
Continue approximation of tax legislation to the acquis, implement tax legislation, in particular on revenue collection and control in order to reduce tax fraud and increase enforcement capacity.