Traduction de «contrôles douaniers soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de la douane | contrôle des autorités douanières | contrôle douanier
control by the customs authorities | customs control

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

contrôle douanier [ contrôle des douanes ]
customs control

sous le contrôle douanier [ sous le contrôle de la douane | sous le contrôle des douanes ]
under customs supervision

Contrôle douanier du fret dans les installations terminales
Customs Cargo Terminal Operations

contrôle douanier des envois postaux
customs examination of mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que les décisions concernant la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute, soient adoptées au moyen d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls decisions in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage, should be adopted by means of implementing acts, in accordance with Article 291 of the Treaty.

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage.

a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en soient pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination de l’autre lieu au Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;
(a) the person does not disembark from the conveyance at the place of arrival in Canada and the currency or monetary instruments are not removed from the conveyance at that place, other than to be transferred under customs control directly to a commercial passenger conveyance for departure to the other place in Canada or directly to a holding area designated as such for the purposes of the Presentation of Persons (Customs) Regulations; and

b) dans le cas où la personne et les marchandises sont transférées, sous contrôle douanier, directement à une zone d’attente désignée, la personne ne quitte pas la zone d’attente désignée et que les marchandises n’en soient pas enlevées, si ce n’est pour monter à bord d’un autre moyen de transport commercial de passagers en vue d’un départ, vers un lieu à l’extérieur du Canada.
(b) where the person and goods are transferred under customs control directly to a designated holding area, the person does not leave and the goods are not removed from that designated holding area other than to board or to be loaded on board a commercial passenger conveyance for departure to a place outside Canada.

a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au lieu de l’arrivée au Canada et les marchandises n’en soient pas enlevées au lieu de l’arrivée au Canada, si ce n’est pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un autre moyen de transport commercial de passagers, en vue d’un départ vers l’autre endroit au Canada qui constitue sa destination, ou pour se rendre directement à une zone d’attente désignée;
(a) the person does not disembark from the conveyance at the place of arrival in Canada and the goods are not removed from the conveyance at the place of arrival in Canada other than to be transferred under customs control directly to another commercial passenger conveyance for departure to that other place in Canada or directly to a designated holding area; and

a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au Canada et les marchandises n’en soient pas enlevées, si ce n’est pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un autre moyen de transport commercial de passagers, en vue d’un départ vers un lieu à l’extérieur du Canada, ou pour se rendre directement à une zone d’attente désignée;
(a) the person does not disembark from the conveyance in Canada and the goods are not removed from the conveyance in Canada other than to be transferred under customs control directly to another commercial passenger conveyance for departure to a place outside Canada or directly to a designated holding area; and

M. Clifford Mackay: Je pense qu'ils s'attendent probablement à cela, parce que lorsqu'ils se présentent au comptoir de contrôle douanier anticipé et qu'ils tendent leur passeport à l'agent ou quelque autre pièce d'identité, ils doivent s'attendre à ce que les renseignements soient effectivement transmis à un fonctionnaire du gouvernement américain. Je ne pense pas qu'ils s'intéressent à la question technique de savoir si cette information a été bien acheminée ou non et tout ce que l'on a fait avec par la suite.
Mr. Clifford Mackay: I think they certainly have an expectation of that, because when they go up to the booth on pre-clearance and hand the officer their passport or some form of identification, I think the expectation is that information is in fact being imparted to a government official in the U.S. Whether or not that information is being properly lodged and all the rest of it is a technical question I don't think they're concerned with.

Les citoyens demandent que des initiatives et des sanctions soient prises et que les contrôles douaniers soient intensifiés afin d’éviter que le label européen CE soit exploité irrégulièrement.
Citizens are calling for initiatives and sanctions, and for customs controls to be stepped up, to prevent the European CE marking from being improperly exploited.

133. note avec satisfaction le bon fonctionnement, remarqué par la Cour des comptes, des systèmes de contrôle des douanes et des comptes; souligne, même si les contrôles douaniers relèvent principalement de la compétence des États membres, que seuls des opérateurs économiques fiables devraient gérer le secteur douanier afin d'éviter que des marchandises soient importées sur le marché intérieur sans paiement de droits ou sans évaluation en douane;
133. Welcomes the ECA's observation that the control systems in customs and accounts are functioning well; underlines that even if customs controls are principally the responsibility of the Member States, only reliable economic operators should be managing the customs sector so as to avoid the risk of the import of goods into the internal market without payment of duties or customs valuation;

135. note avec satisfaction le bon fonctionnement, remarqué par la Cour des comptes, des systèmes de contrôle des douanes et des comptes; souligne, même si les contrôles douaniers relèvent principalement de la compétence des États membres, que seuls des opérateurs économiques fiables devraient gérer le secteur douanier afin d'éviter que des marchandises soient importées sur le marché intérieur sans paiement de droits ou sans évaluation en douane;
135. Welcomes the ECA’s observation that the control systems in customs and accounts are functioning well; underlines that even if customs controls are principally the responsibility of the Member States, only reliable economic operators should be managing the customs sector so as to avoid the risk of the import of goods into the internal market without payment of duties or customs valuation;