Traduction de «contrôles doit respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité
compliance monitoring

Comité de contrôle du respect des dispositions
Compliance Committee | Compliance Committee of the Kyoto Protocol

contrôle du respect de l'horaire
line check

logiciel de contrôle des normes de développement [ outil logiciel contrôlant le respect des normes de développement ]
standards enforcer

contrôle de la conformité aux normes environnementales | contrôle du respect des normes environnementales
environment auditing | environmental auditing

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

respecter des listes de contrôle
meet checklist requirements | observe checklist | comply with checklists | work in compliance with checklists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

avoir les compétences spécifiques requises: l’auditeur doit disposer des compétences nécessaires pour contrôler le respect des critères applicables au système.
has the appropriate specific skills: auditors have the skills necessary for conducting the audit related to the scheme's criteria.

Pour ce faire, un «contrôle du respect des droits fondamentaux» doit être effectué lors de l’élaboration de chaque projet de législation.
This means that a ‘fundamental rights check’ is part of every piece of draft legislation.

Le contrôle du respect des droits fondamentaux par les politiques de l'UE doit se poursuivre et être étendu à tous les stades de la prise de décision et de la mise en œuvre par les États membres de l'acquis législatif de l'UE.
Fundamental rights-proofing of EU policies must continue and be extended to all stages of decision making and implementation by Member States of EU legislative acquis.

Le présent règlement doit permettre une meilleure définition des priorités en matière de mise en œuvre des règles relatives aux aides d'État ainsi qu'une simplification accrue, et doit renforcer la transparence, de même que l'efficacité de l'évaluation et le contrôle du respect des règles aux niveaux national et de l'Union, tout en préservant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres.
This Regulation should allow for better prioritisation of State aid enforcement activities, greater simplification and should enhance transparency, effective evaluation and the control of compliance with the State aid rules at national and Union levels, while preserving the institutional competences of the Commission and the Member States.

Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.
Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.

Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.
Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3), notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.

Il fixerait également les conditions à respecter pour contrôler le respect des dispositions et introduirait des mécanismes de coercition et d'appel. Il ne doit pas contenir de dispositions détaillées sur la manière d'atteindre l'objectif.
It would also set the conditions for monitoring compliance and introduce enforcement and appeal mechanisms. It need not contain detailed provisions on how to reach the objective.

Cependant, la mise en œuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de l'État membre d'accueil qui doit, en appliquant les règles, respecter le principe de l'intérêt général.
However, responsibility for implementing the rules of conduct and for monitoring compliance with them remains within the competence of the host Member State, which, when applying the rules, has to respect the principle of the public interest.

Outre l'accent mis sur la phase de réalisation de l'ouvrage, le contrôle du respect de la législation doit être davantage axé sur le respect par les maîtres d'ouvrage et les concepteurs de leurs obligations dans la phase de conception.
In addition to focusing on the execution phase of construction, enforcement must pay more attention to ensuring that clients and designers comply with their obligations at the design stage.