Traduction de «contrôles dans l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]
EU control [ Community control | European Union control ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

procédure de contrôle de l'Union
Union control procedure

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation
Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait des risques sanitaires qu'il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les citoyens peuvent en consommer à leur insu et qu'il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 5-(2-aminopropyl)indole devrait être soumis à des mesures de contrôle dans toute Union.
As a result of the health risks that it poses, as documented by its detection in several reported fatalities, of the fact that users may unknowingly consume it, and of the lack of medical value or use, 5-(2-aminopropyl)indole should be subjected to control measures across the Union.

Par conséquent, pendant toute la durée du contrôle de l'Union, et dans l'attente d'une décision autorisant l'utilisation de cette substance ou prescrivant son inscription à l'annexe III, parties A ou B, du règlement (CE) no 1925/2006 au terme de la période de contrôle, les dispositions nationales régissant l'utilisation de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] dans les denrées alimentaires devraient continuer de s'appliquer.
Consequently, during the period of Union scrutiny and pending a decision on whether to allow the use of the substance or to place it in Part A or B of Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 at the end of the scrutiny period, national provisions regulating the use of Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille) in food should still apply.

1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, ou tout membre du réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ne fournissent pas, directement ou non, à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle dans l'Union des services autres que d'audit interdits:
1. A statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity, or any member of the network to which the statutory auditor or the audit firm belongs, shall not directly or indirectly provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings within the Union any prohibited non-audit services in:

La liste des biens contrôlés de l'Union se fonde sur des listes de contrôle adoptées par des régimes internationaux de contrôle des exportations, comme l'arrangement de Wassenaar, le Groupe Australie (AG) et le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM).
The Union list of controlled items is based on control lists adopted by international export control regimes, such as the Wassenaar Arrangement, the Australia Group (AG), and the Missile Technology Control Regime (MTCR).

(2) Afin de permettre aux États membres et à l’Union de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 établit une liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union(ci-après dénommée «liste de contrôle de l’Union»).
(2) In order to enable Member States and the Union to comply with their international commitments, Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 establishes a common list of dual-use items that are subject to controls in the Union (Union list).

(7) Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste de contrôle de l’Union, dans le respect des obligations et engagements contractés par les États membres au sein des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commssion le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 dans les limites de l’article 15 de ce dernier.
(7) In order to ensure regular and timely updates of the Union list in conformity with the obligations and commitments of Member States within the international export control regimes, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 within the scope of Article 15 of the Regulation.

b)les fonds fiduciaires de l'Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu'un meilleur contrôle, par l'Union, des risques et les décaissements des contributions de l'Union et des autres donateurs.
(b)Union trust funds shall bring clear Union political visibility and managerial advantages as well as better Union control of risks and disbursements of the Union and other donors' contributions.

les fonds fiduciaires de l'Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu'un meilleur contrôle, par l'Union, des risques et les décaissements des contributions de l'Union et des autres donateurs.
Union trust funds shall bring clear Union political visibility and managerial advantages as well as better Union control of risks and disbursements of the Union and other donors' contributions.

G. considérant que le nouveau paquet de mesures de contrôle de l'Union, qui repose sur le règlement INN, le règlement "contrôle" et le règlement "autorisations de pêche", offre un vaste éventail d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'Union aussi bien qu'aux pays tiers;
G. whereas the new EU control package, consisting of the IUU Regulation, the Control Regulation and the Fishing Authorisations Regulation, constitutes a comprehensive set of instruments to combat this scourge of the oceans, since it specifies the flag, coastal, port and market State responsibilities of both the EU Member States and third countries;

G. considérant que le nouveau paquet de mesures de contrôle de l'Union, qui repose sur le règlement INN, le règlement «contrôle» et le règlement «autorisations de pêche», offre un vaste éventail d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'Union aussi bien qu'aux pays tiers;
G. whereas the new EU control package, consisting of the IUU Regulation, the Control Regulation and the Fishing Authorisations Regulation, constitutes a comprehensive set of instruments to combat this scourge of the oceans, since it specifies the flag, coastal, port and market State responsibilities of both the EU Member States and third countries;