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ACCP
Acronym
Agence communautaire de contrôle des pêches
Agence européenne de contrôle des pêches
Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Comité de contrôle communautaire
Contrôle communautaire
Contrôle de l'UE
Contrôle de l'Union européenne
EFCA

Traduction de «contrôles communautaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]

EU control [ Community control | European Union control ]


Comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

Community Inspection Committee on the application of the classification scale for carcases of adult bovine animals


Comité de contrôle communautaire

Community inspection committee


comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

Community Inspection Committee on the application of the classification scale for carcases of adult bovine animals


Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]

European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]


Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

Community Code governing the movement of persons across borders


Fiche de contrôle des interventions auprès de la clientèle - Programme des Services de santé mentale communautaire de Saint-Jean

Client Encounter Tracking Form - Saint John Community Mental Health Services Program


Une liste de contrôle pour évaluer les projets communautaires de prévention du crime

Evaluating Community-based Crime Prevention Projects: A Checklist of Approaches and Options


Directeur de district adjoint, Opérations communautaires et contrôle de la qualité

Assistant District Director, Community Reintegration and Quality Control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.

This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.


Des mesures de contrôle communautaires devraient être prévues pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive.

Community control measures should be provided for to ensure the uniform application in all the Member States of the standards laid down in this Directive.


L'étendue et l'intensité des contrôles communautaires devraient être proportionnelles à la contribution communautaire.

The extent and intensity of Community controls should be proportionate to the extent of the Community's contribution.


L'étendue et l'intensité des contrôles communautaires devraient être proportionnelles à la contribution communautaire.

The extent and intensity of Community controls should be proportionate to the extent of the Community's contribution.


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Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires devraient être harmonisées et permettre une intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.

Provisions on control of utilisation of fishing opportunities allocated to Community fishing vessels outside Community waters and of fishing opportunities allocated to third country fishing vessels within Community waters should be aligned and should allow for timely action to prevent Member States and third countries from exceeding those opportunities.


Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires devraient être harmonisées et permettre une intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.

Provisions on control of utilisation of fishing opportunities allocated to Community fishing vessels outside Community waters and of fishing opportunities allocated to third country fishing vessels within Community waters should be aligned and should allow for timely action to prevent Member States and third countries from exceeding those opportunities.


Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire communautaire devraient être soumises à un système de surveillance au moyen de contrôles officiels s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être ...[+++]

The designations of origin and geographical indications protected on Community territory should be subject to a monitoring system of official controls, based on a system of checks in line with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (3), including a system of checks to ensure compliance with the specification of the agricultural products and foodstuffs concerned.


Ces informations, qui devraient être établies d'après des orientations communautaires, devraient fournir la base de contrôles ultérieurs de la Commission, qui devraient être effectués dans un cadre pluridisciplinaire couvrant les principaux secteurs d'exportation vers la Communauté.

This information, which should be established on the basis of Community guidelines, should form the basis for subsequent Commission controls, which should be carried out within a multidisciplinary framework covering the main sectors exporting to the Community.


Les contrôles communautaires dans les États membres devraient permettre aux services de contrôle de la Commission de vérifier si la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que la législation relative à la santé animale et au bien-être des animaux sont appliquées correctement et uniformément dans l'ensemble de la Communauté.

Community controls in the Member States should allow the Commission control services to verify whether feed and food law and the legislation on animal health and animal welfare are implemented in a uniform and correct way throughout the Community.


Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.

This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.




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Date index: 2022-09-25
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