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Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Contrôle à la frontière
Contrôles aux frontières
Contrôles aux frontières
Contrôles de frontière
Contrôles de frontières
Contrôles personnels
Suppression des contrôles aux frontières communes

Traduction de «contrôles aux frontières soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôles aux frontières [ contrôles de frontières | contrôles personnels ]

government frontier controls


contrôles aux frontières | contrôles de frontière | contrôles personnels

government frontier controls


contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)

checks at the border


Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

Community Code governing the movement of persons across borders


suppression des contrôles aux frontières communes

abolition of checks at the common borders


Accord concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques

Convention concerning the waiver of passport control at the intra-Nordic frontiers


Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières

International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission propose d'actualiser le code frontières Schengen afin que les règles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières soient adaptées à la nécessité de réagir à l'évolution et à la persistance de menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

The Commission is proposing to update the Schengen Borders Code to adapt the rules for the reintroduction of temporary internal border controls to the current needs to respond to evolving and persistent serious threats to public policy or internal security.


"Les États membres veillent à ce que les garde-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des garde-frontières établis et developpés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil.

"Member States shall ensure that the border guards are specialised and properly trained professionals, taking into account common core curricula for border guards established and developed by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States established by Council Regulation (EC) No 2007/2004.


Le code frontières Schengen requiert que les mesures de contrôle des frontières soient proportionnées aux objectifs poursuivis et non discriminatoires.

The Schengen Borders Code requires that border control measures be proportionate to the objectives pursued and non-discriminatory.


Les États membres veillent à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des gardes-frontières établis et développés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après dénommée «Agence») créée par le règlement (CE) no 2007/2004.

Member States shall ensure that the border guards are specialised and properly trained professionals, taking into account common core curricula for border guards established and developed by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States (‘the Agency’) established by Regulation (EC) No 2007/2004.


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"Les États membres veillent à ce que les garde-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des garde-frontières établis et developpés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil.

"Member States shall ensure that the border guards are specialised and properly trained professionals, taking into account common core curricula for border guards established and developed by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States established by Council Regulation (EC) No 2007/2004.


21. Une priorité majeure pour l'avenir doit consister à veiller à ce que les intérêts spécifiques des services responsables des contrôles aux frontières soient dûment pris en considération dans les activités de recherche.

21. A key priority for the future must be to ensure that the specific interests of border control authorities are duly reflected in research activities.


lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de sup ...[+++]

when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.


lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de sup ...[+++]

when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.


Les États membres veillent à ce que les garde-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des garde-frontières établis et developpés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil.

Member States shall ensure that the border guards are specialised and properly trained professionals, taking into account common core curricula for border guards established and developed by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States established by Council Regulation (EC) No 2007/2004.


Les États membres veillent à ce que les garde-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés.

Member States shall ensure that the border guards are specialised and properly trained professionals.




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contrôles aux frontières soient dûment ->

Date index: 2025-03-31
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