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Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Contrôle à la frontière
Contrôles aux frontières
Contrôles aux frontières
Contrôles de frontière
Contrôles de frontières
Contrôles personnels
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
Suppression des contrôles aux frontières communes

Vertaling van "contrôles aux frontières seront appelés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôles aux frontières | contrôles de frontière | contrôles personnels

government frontier controls


contrôles aux frontières [ contrôles de frontières | contrôles personnels ]

government frontier controls


contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)

checks at the border


Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

Community Code governing the movement of persons across borders


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


suppression des contrôles aux frontières communes

abolition of checks at the common borders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette approche reflète la situation actuelle, mais il y a lieu de souligner que ceci sera seulement de nature temporaire, car les contrôles aux frontières seront appelés à être levés aussi vite que possible.

This reflects the current situation, but it must be underlined that it is merely of a temporary nature, as the border controls are to be lifted completely as soon as possible.


(4) Alors que le règlement du Conseil (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[39] (dénommée ci-après «l'Agence») constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système commun intégré de gestion des frontières, la mise en place de normes communes efficaces en matière de contrôle et de surveillance des frontières ex ...[+++]

(4) While the Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union[39] (hereafter referred to as “the Agency”)constitutes an important step towards the progressive development of the operational dimension of the common integrated border management system, the implementation of effective and common standards for control and surveillance of the external borders calls for a Community financial solidarity mechanism in order to support the Member States who endure, for the benefit of the Community, ...[+++]


- du point de vue des droits de l'homme, le développement des capacités de contrôle aux frontières des EM (notamment par des mesures de surveillance) pourraient signifier qu'un plus grand nombre de personnes seront interceptées, se verront refuser l'entrée et/ou seront renvoyées vers leur pays d'origine, où elles sont probablement confrontées à une situation de pauvreté et d'absence de libertés.

- From the human rights point of view, increasing MS border control capabilities (in particular through surveillance measures) could mean that more people would be intercepted, refused entry and/or removed to their countries of origin, where they probably face a situation of poverty and lack of freedoms.


En conséquence, seules les frontières temporaires des Etats membres qui effectuent des contrôles aux frontières également pour le compte des autres Etats membres, seront prise en compte.

Consequently, only the temporary borders of Member States who carry out border controls also on behalf of other Member States are counted.


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L'aide accordée par le Fonds devrait être étendue d'emblée aux nouveaux États membres, puisque leurs frontières extérieures sont opérationnelles depuis leur adhésion, même s'ils se sont engagés à supprimer ultérieurement les contrôles aux frontières, lorsqu'ils seront jugés prêts à le faire.

Support from the Fund should be extended from the outset to new Member States, as their external borders are operational since their accession even if they have undertaken to remove border controls at a later stage when they are judged ready to do so.


23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici l ...[+++]

23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving ...[+++]


Grâce à ce compromis, les victimes de la traite recevront des permis de séjour temporaires et les agences de contrôle aux frontières seront plus sensibles à la problématique de la traite des êtres humains.

As a result of this compromise, victims of human trafficking will be granted temporary residence permits and the border-control agencies will become more aware of the issues of human trafficking.


Et quatrièmement, en même temps, les contrôles aux frontières seront plus aisés puisque les éléments d’identification biométriques permettront aux agents frontaliers de déterminer rapidement si la personne qu’ils ont en face d’eux est bien celle pour laquelle le visa a été délivré.

Fourthly, at the same time border controls will be made easier, because biometric identifiers will allow border staff to determine quickly whether the person in front of them is the person for whom the visa was issued.


Ensuite, le Conseil n’explique aucunement de manière convaincante si les services de contrôle aux frontières seront réellement en mesure de faire quoi que ce soit d’utile avec les données ainsi fournies.

Secondly, it does not explain at all convincingly whether the border control authorities will really be able to do anything useful with the data provided.


Il s'ensuit que les contrôles aux frontières intérieures entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres et entre les "nouveaux" États membres eux-mêmes seront supprimés dans un délai de deux ans, ce qui interdit, à la fois en termes de contrôle et de ressources, de commencer à renégocier ces accords au lieu de veiller à réunir les conditions nécessaires pour la suppression des contrôles aux frontières ...[+++]

Following this, the internal border controls between 'old' and 'new' member States and between 'new' Member States themselves will be lifted within two years, which makes it impracticable, both in terms of control and resources, to start renegotiating these agreements instead of concentrating to creation of the necessary circumstances for the removal of internal border controls.




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contrôles aux frontières seront appelés ->

Date index: 2022-01-30
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