Vertaling van "contrôles administratifs ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime administratif de contrôle | système de contrôle administratif
system of administrative control

Contrôle administratif du Conseil fédéral | Service de contrôle administratif du Conseil fédéral | CCF [Abbr.]
Administrative Control on behalf of the Federal Council | Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | ACFC [Abbr.] | CFC [Abbr.]

contrôle administratif
administrative control

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, lorsque l’on parle de contrôle du risque et de contrôles administratifs, ceux-ci reposent principalement sur des employés qui appliquent des règles et des procédures.
So when we talk about hazard control and administrative controls, really, that relies principally on employees complying with different rules and procedures.

2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.
For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.

Une analyse comparative entre les sexes est intégrée au processus de planification de tous les projets financés par l'ACDI. Ainsi, la programmation de cette dernière vise à donner aux femmes l'accès non seulement aux ressources et aux services, mais également aux avantages qui y sont associés et au contrôle de ceux-ci.
Gender-based analysis is conducted as part of the planning process for CIDA-funded projects.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

En tant que groupe, les surtransformateurs ne détiennent pas de tenure forestière et ne sont pas non plus la propriété de détenteurs de tenure forestière, pas plus qu'ils ne sont contrôlés par ceux-ci ni affiliés à eux.
As a group, remanners do not hold Crown tenure, and they are not owned, controlled, or affiliated with tenure holders.

La loi exige que le système soit la propriété des Canadiens et soit contrôlé par ceux-ci, l'objectif principal étant de nourrir l'identité nationale et la souveraineté culturelle.
The act requires that the system be owned and controlled by Canadians. The overall objective of the system is to enhance national identity and cultural sovereignty.

Quelles mesures le gouvernement du Canada compte-t-il prendre à l'égard du réseau Al-Qaida, des talibans et du contrôle que ceux-ci exercent en l'Afghanistan?
What action will the Government of Canada now take with regard to al-Qaeda, the Taliban and the Taliban control of the state of Afghanistan?

Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.