Traduction de «contrôles a obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

personne qui a obtenu l'autorisation de séjour
person granted entry

personne titularisée [ personne accréditée | personne qui a obtenu son brevet professionnel ]
certified person

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

contrôle exhaustif | contrôle à 100 % | contrôle total
100% inspection

logiciel de prise de contrôle à distance | logiciel de prise de contrôle | logiciel de télécontrôle | logiciel de téléintervention | logiciel d'accès à distance
remote control software | remote access software

contrôle à 100 % | contrôle à cent pour cent
100 % inspection | zero defect quality control program

contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)
checks at the border

contrôle a posteriori | contrôle ex post
back testing

contrôle a posteriori | contrôle ex post
Back testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation.
Those periods may be suspended until the supervisory authority has obtained information it has requested for the purposes of the consultation.

Toutefois, l'inscription ou l'enregistrement d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux dans la section principale d'un livre généalogique ou d'un registre généalogique dans l'Union ne devraient être autorisés que si le degré de certitude obtenu en matière de généalogie, de résultats de contrôle des performances et d'évaluation génétique par les contrôles effectués dans le pays tiers d'exportation est identique à celui obtenu dans l'Union et si les instances de sélection fournissant cette généalogie et ces résultats figurent sur une liste tenue par la Commission.
However, breeding animals and their germinal products should only be entitled to entry in the main section of a breeding book or breeding register in the Union, if the level of controls carried out in the exporting third country ensures the same certainty of pedigree details and results of performance testing and genetic evaluation as in the Union and if the breeding bodies providing those details and results are included in a list maintained by the Commission.

1. S'appuyant sur les informations obtenues auprès de l'organisation d'envoi ou de l'organisation d'accueil certifiée, y compris les contrôles réguliers visés à l'article 36, paragraphe 2, ou les informations obtenues par d'autres moyens, la Commission peut considérer que l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil certifiée ne respecte plus une ou plusieurs normes ou procédures.
1. Based on the information obtained from the certified sending or hosting organisation, including from the regular checks referred to in Article 36(2) or information obtained through any other means, the Commission may consider that the certified sending or hosting organisation no longer complies with one or more of the standards or procedures.

Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne est obtenue avant d’effectuer un vol contrôlé ou une partie d’un vol selon les règles applicables au vol contrôlé.
An air traffic control clearance shall be obtained prior to operating a controlled flight, or a portion of a flight as a controlled flight.

84. invite l'autorité de contrôle commune d'Europol, de même que les autorités nationales responsables de la protection des données, à réaliser une inspection conjointe avant la fin 2014 en vue de vérifier si les informations et les données à caractère personnel communiquées à Europol ont été obtenues légalement par les autorités nationales, et notamment si les informations ou les données ont d'abord été obtenues par des services de renseignement dans l'Union ou dans un pays tiers, et si des mesures appropriées sont en place pour prévenir l'utilisation et la diffusion ultérieure de ces informations ou de ces données; estime qu'Europol ne devrait pas traiter les informations et les données obtenues en violation des droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux;
84. Calls on the Europol Joint Supervisory Body, together with national data protection authorities, to conduct a joint inspection before the end of 2014 in order to ascertain whether information and personal data shared with Europol have been lawfully acquired by national authorities, particularly if the information or data were initially acquired by intelligence services in the EU or a third country, and whether appropriate measures are in place to prevent the use and further dissemination of such information or data; considers that Europol should not process any information or data which were obtained in violation of fundamental rights which would be protected under the Charter of Fundamental Rights;

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;
5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;

Toutefois, le vote exprimé par la commission parlementaire a prouvé qu’un large consensus se dégageait parmi les décideurs en matière de politique des transports de cette Assemblée pour ce qui est du règlement sur les temps de repos et de conduite, adopté aux deux tiers des voix, tandis que la directive sur les contrôles a obtenu presque quatre cinquièmes de votes positifs.
The way the Committee voted did, however, show beyond any doubt that there is nevertheless a broad consensus among this House’s transport policy-makers as regards the rest and driving times regulation, which was adopted by two thirds of the votes, while the control directive received almost four fifths.

Personne ne peut reprocher au Parlement européen d’utiliser ses pouvoirs limités pour rejeter la Commission, mais le lynchage indigne d’un commissaire particulier démontre que la meilleure forme de contrôle est obtenue lorsque l’électorat et le parlement national de chaque pays choisissent leur commissaire et lui demandent de rendre des comptes.
No one can blame the European Parliament for using its limited powers to reject the Commission, but the undignified hounding of an individual Commissioner shows that the best form of control is obtained if each country’s electorate and own national parliament chooses its own Commissioner and holds him or her responsible.

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu'un produit a été obtenu en conformité avec le présent règlement, les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle échangent avec d'autres autorités compétentes, autorités de contrôle et organismes de contrôle les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles.
Upon a request duly justified by the necessity to guarantee that a product has been produced in accordance with this Regulation, the competent authorities, control authorities and the control bodies shall exchange relevant information on the results of their controls with other competent authorities, control authorities and control bodies.