Traduction de «contrôler purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

perte purement financière
pure economic loss | pure financial loss | purely pecuniary loss

servitude indépendante | servitude personnelle | servitude purement personnelle
easement in gross | personal easement

biens personnels purs | biens purement mobiliers | chatels personnels
pure personalty pure personalty

solide purement élastique
Hookean solid

optique purement comptable [ aspect comptable ]
accounting approach

question d'intérêt purement théorique
abstract question

droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

lorsque des activités purement accessoires (magasin d’hôpital, par exemple) ne sont pas réglementées, la vérification des conditions relatives au contrôle est effectuée comme si ces services n’existaient pas, parce que dans les cas où le concédant contrôle les services de la manière décrite au paragraphe 5, l’existence d’activités accessoires n’affecte en rien le contrôle dont le concédant dispose sur l’infrastructure.
when purely ancillary activities (such as a hospital shop) are unregulated, the control tests shall be applied as if those services did not exist, because in cases in which the grantor controls the services in the manner described in paragraph 5, the existence of ancillary activities does not detract from the grantor’s control of the infrastructure.

G. considérant que les plaintes des citoyens européens ne jouent pas un rôle purement symbolique dans la construction d'une "Europe des citoyens" mais qu'elles constituent aussi un outil quantifiable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire,
G. whereas citizens' complaints are not merely symbolic in building a 'people's Europe' but also constitute a measurable and efficient means of monitoring the application of Community law,

Les chiffres indiqués ici doivent comprendre les contrôles financés sur le programme Fiscalis 2003-2007 ainsi que tous les autres contrôles (notamment les contrôles purement bilatéraux).
The figures reported here should include those controls that are financed out of the Fiscalis 2003-2007 programme but also all other controls (including purely bilateral controls).

13. demande à la Commission de placer le principe de la primauté du droit et l'expérience vécue des citoyens au-dessus de critères et d'évaluations purement économiques; la prie instamment de contrôler avec soin le respect des libertés fondamentales et des principes généraux consacrés dans le traité ainsi que des règlements et directives cadres, et l'invite à utiliser le droit dérivé comme critère de référence pour établir s'il existe une violation des libertés fondamentales;
13. Calls on the Commission to place the principle of the rule of law and citizens' experience above purely economic criteria and evaluations; urges the Commission to monitor carefully the respect of the fundamental freedoms and general principles of the Treaty as well as the respect of regulations and framework directives; invites the Commission to use secondary legislation as a criterion for determining whether there has been an infringement of fundamental freedoms;

G. considérant que les plaintes des citoyens européens ne jouent pas un rôle purement symbolique dans la construction d'une "Europe des peuples" mais qu'elles constituent un outil rentable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire,
G. whereas citizens' complaints are not merely symbolic in building a "people's Europe" but constitute a cost-effective and efficient tool for monitoring the application of Community law,

Si la Commission se départit de son attitude orthodoxe sur l'organisation commune du marché, elle pourra certainement accepter un contrôle purement statistique de l'alcool de synthèse dans le règlement.
If the Commission were to abandon its dogmatic position on the Common Market Organisation, it could surely agree to the regulation providing for the purely statistical supervision of synthetic alcohol.

La nouvelle directive 2014/47/UE relative au contrôle routier impose aux États membres de modifier leurs systèmes d’inspection, passant de contrôles purement aléatoires à une approche plus ciblée.
The new roadside inspection Directive 2014/47/EU requires Member States to change their inspection systems, moving from carrying out purely random checking to a more targeted approach.

- Une gestion des frontières extérieures à caractère purement national ou par des accords entre pays limitrophes: ce scénario serait peu propice au développement de la confiance mutuelle qui est indispensable au maintien de l'abolition des contrôles des personnes aux frontières intérieures;
- purely national management of borders or management under agreements between neighbouring countries: this scenario would be not highly conducive to the development of the mutual confidence which is essential to maintaining the abolition of checks on persons at internal borders;

(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.
(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the information society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the information society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored.