Vertaling van "contrôler les contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

prestation contributive
Contributory benefit

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

Liste de contrôle pour l'examen des accords de contribution
Contribution Agreement Review Checklist

Étude de contrôle des dépenses au titre des subventions et des contributions
Grants and Contributions Expenditure Control Study

marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution
marginal income | contribution margin

demande de contribution | recours en contribution
contribution claim

cause contributive de décès | cause contributive du décès | cause secondaire du décès
associated cause of death | contributory cause of death | secondary cause of death

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

sac de blanchisserie pour contrôle des infections
Infection control laundry bag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du Timor oriental, un Trust Fund géré par la Banque mondiale a représenté un moyen efficace pour contrôler les contributions des différents donateurs (voir Encadré).
In the case of East Timor a trust fund managed by the World Bank provided an effective means for harnessing donor contributions (see box on East Timor).

Descripteur EUROVOC: contrôle financier contribution des États membres communication des données contribution PNB ressource TVA
EUROVOC descriptor: financial control Member States' contribution disclosure of information GNP contribution VAT resource

Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.
Where the error rate resulting from the increased controls carried out in year N+1 falls below 2 %, the Responsible Authority shall, in the next financial year (N+2) carry out financial on-the-spot controls on a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to the projects declared as finalised in the annual accounts for financial year N+2.

14. est surpris d'apprendre que les dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune n’accorde pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune; souligne que, selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune; invite la Cour à préciser les implications que cette disposition comporte quant à son rapport annuel sur les comptes de l'entreprise commune;
14. Is surprised to learn that the provisions of the Council Regulation setting up the Joint Undertaking do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies, although they are recorded in the Joint Undertaking’s financial statements; emphasises that it is estimated that these contributions will represent approximately EUR 1 billion over the Joint Undertaking's lifetime; invites the Court of Auditors to clarify the implications of that provision in the Court of Auditors’ annual opinion on the accounts of the Joint Undertaking;

15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'entreprise commune; observe que les contributions en nature sont contrôlées par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 73/2008 et que l'entreprise commune a demandé l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;
15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at EUR 1 000 million over the lifetime of the Joint Undertaking; notes that in-kind contributions are audited by the Joint Undertaking in line with Article 12(4) and (5) of Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the Commission was sought by the Joint Undertaking on the rights of the Court of Auditors to audit in-kind contributions of EFPIA companies;

15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'initiative en matière de médicaments innovants; observe que la contribution en nature est contrôlée par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5 du règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil et que l'entreprise commune demande l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;
15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at one billion euro over the lifetime of the Initiative on Innovative Medicines; notes that in-kind contribution is audited by the Joint Undertaking in line with Article 12 (4) and (5) of the Council Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the EC is being sought by the Joint Undertaking on the rights of the ECA to audit in-kind contributions of EFPIA companies;

Mise en place d’une «capacité de réaction technologique de l’Union européenne» pour une contribution active aux discussions hautement techniques sur les listes de contrôle, mais aussi pour assurer la rapidité de réaction face aux défis posés par les technologies émergentes [telles que l’informatique en nuage, la fabrication additive (impression 3D), les nanotechnologies], et suppression des contrôles pour les biens qui sont devenus obsolètes ou largement disponibles dans le commerce.
Development of an "EU technological reaction capacity" for an active contribution to the highly technical discussions of control lists, but also to ensure rapid reaction to the challenges posed by emerging technologies (such as cloud computing, additive manufacturing (3-D printing), nanotechnology) as well as de-control of items that have become obsolete or widely available commercially.

(b) la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de l'Union selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement financier, et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;
(b) demonstration by the BONUS EEIG of its capacity to implement BONUS including receiving, allocating and monitoring the Union financial contribution under indirect centralised management in accordance with Articles 54(2)(c) and 56 of the Financial Regulation and Articles 35, 38(2) and 41 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 and in accordance with sound financial management;

Afin de pouvoir contrôler la contribution du FP7 au développement durable en général et aux technologies vertes en particulier, la Commission met actuellement en place un système de contrôle qui devrait devenir opérationnel au premier semestre de l’année prochaine.
In order to be able to monitor the contribution of FP7 to sustainable development, in general, and to green technology, in particular, the Commission is setting in place a monitoring system that should be operational in the first semester of next year.

Dans le cadre des interventions générales des Fonds structurels (Objectif 1Objectif 2Objectif 3), le cofinancement communautaire relatifs à ces dépenses de mise en œuvre, de suivi et de contrôle est fonction du montant total de l'aide et soumis aux plafonds suivants : a) 2,5 % dans le cas d'une contribution totale inférieure ou égale à 100 millions d'euros, b) 2 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 100 et 500 millions d'euros, c) 1 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros, d) 0,5 % dans le cas d'une contribution totale supérieure à 1 milliard d'euros.
In the context of general assistance from the Structural Funds (Objective 1 , Objective 2 , Objective 3), Community part-financing of expenditure on implementation, monitoring and inspection depends on the total amount of assistance and is subject to the following ceilings: (a) 2.5% where the total contribution is less than or equal to 100 million, (b) 2% where the total contribution is between 100 million and 500 million, (c) 1% where the total contribution is between 500 million and 1 billion, and (d) 0.5% where the total contribution is more than 1 billion.