Vertaling van "contrôler les arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]
Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]

Accord portant sur un arrangement administratif relatif au contrôle du trafic aérien entre le Centre de contrôle régional de Gander et la tour de contrôle de Saint-Pierre
Agreement with respect to an Administrative Arrangement regarding Air Traffic Control between Gander Regional Control Centre and Saint-Pierre Control Tower

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques
Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents de programmation doivent comporter une description des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment la désignation des autorités de gestion et de paiement et leurs responsabilités respectives [4], ainsi que la description des arrangements en matière de contrôle financier et de corrections financières, arrangements à établir en s'inspirant des systèmes actuellement mis en place en application du règlement 2064/97 [5].
The programming documents are required to include a description of the management and control systems to be introduced, including the designation of the managing and paying authorities and their respective responsibilities [4] and a description of the arrangements for financial control and financial corrections, building on the systems that were already being set up (in accordance with implementing Regulation (EC) No 2064/97 [5]).

| 129 contrôles donnant lieu à 436 anomalies. Joint Audit Arrangements: Modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.
| 129 inspections revealing 436 anomalies.Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.

Joint Audit Arrangements: Modalité spéciale de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.
Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.

2. Les arrangements visés au paragraphe 1 ne créent pas d'obligations juridiques incombant à l'Union et à ses États membres, et n'empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux avec les autorités de contrôle, les organisations internationales et les administrations de pays tiers visées au paragraphe 1.
2. The arrangements referred to in paragraph 1 shall not create legal obligations incumbent on the Union and its Member States, nor shall they prevent Member States and their competent authorities from concluding bilateral or multilateral arrangements with the supervisory authorities, international organisations and the administrations of third countries referred to in paragraph 1.

Le fait de pallier une gouvernance foncière inappropriée ou même absente dans les pays en développement et de responsabiliser les individus par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher les expropriations, les redistributions sans indemnisation équitable et les négligences.
Overturning weak or even absent land governance in developing countries and empowering people through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny, impede dispossession, redistribution without fair compensation and negligence.

35. souligne que les acquisitions de terres à grande échelle sont, entre autres, une conséquence directe de la mauvaise gouvernance foncière dans les pays en développement; réaffirme que le fait de responsabiliser les individus et les communautés par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher l'accaparement des terres; insiste sur le fait que l'aide fournie par l'Union devrait contribuer à mettre en place les capacités institutionnelles requises pour garantir les droits fonciers afin de lutter contre les situations de rente, l'inertie bureaucratique, la corruption et l'impunité;
35. Highlights the fact that large-scale land acquisitions are, inter alia, a direct consequence of weak land governance in developing countries; emphasises that empowering individuals and communities through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny and prevent land-grabbing; underlines that EU aid should contribute to building the institutional capability required for the granting of secure land rights, so as to tackle rent-seeking and bureaucratic inertia, as well as corrupt and unaccountable practices;

H. considérant que les mécanismes de contrôle actuels ne parviennent pas à détecter immédiatement les matchs arrangés vu qu'il s'agit d'activités illégales menées à l'échelle planétaire;
H. whereas current control mechanisms fail to detect fixed matches immediately owing to the global nature of these illegal activities;

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;
L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;

(b) proroger jusqu'au 31 décembre 2004 la validité de l'arrangement qui avait été adopté par le Conseil des ministres de la pêche le 22 novembre 1999 et tend à garantir le suivi des opérations de pêche dans les zones de la CPANE; cet arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, qui répartit les responsabilités en matière de contrôle entre la Commission et les États membres de pavillon concernés a, à la demande du Conseil lui-même, été prorogé jusqu'en décembre 2002 par la voie du règlement (CE) n 215/2001.
(b) to extend until 31 December 2004 the Council of Fisheries Ministers agreement of 22 November 1999 which is intended to enable fisheries operations conducted in the NEAFC zone to be monitored under an 'ad hoc arrangement' for Community inspection and monitoring for the year 2000, with responsibility for inspections divided between the Commission and the flag Member States concerned. At the request of the Council itself the scheme was extended until December 2002 by means of Regulation (EC) No 215/2001.

À cette fin, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent, conformément aux arrangements conclus avec les États membres dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, point f), effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des opérations financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.
To that end, without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or servants may, in accordance with arrangements agreed with the Member States in the framework of the cooperation described in paragraph (1)(f), carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the operations financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of one working day's notice.