Traduction de «contrôler a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

préparation de contrôle Ci-Trol à l'héparine [ préparation de contrôle à l'héparine Ci-Trol | solution Ci-Trol pour le contrôle de résistance à l'héparine | solution de contrôle de résistance à l'héparine Ci-Trol ]
Ci-Trol heparin control

Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
That made my day

contrôle exhaustif | contrôle à 100 % | contrôle total
100% inspection

logiciel de prise de contrôle à distance | logiciel de prise de contrôle | logiciel de télécontrôle | logiciel de téléintervention | logiciel d'accès à distance
remote control software | remote access software

contrôle à 100 % | contrôle à cent pour cent
100 % inspection | zero defect quality control program

contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)
checks at the border

contrôle a posteriori | contrôle ex post
back testing

contrôle a posteriori | contrôle ex post
Back testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un vol contrôlé a été exempté de l'obligation de compte rendu à des points de compte rendu obligatoire, les pilotes recommencent, sauf si le compte rendu de position automatique est en service, à transmettre des comptes rendus de position en phonie ou par CPDLC:
When a controlled flight has been exempted from the requirement to report at compulsory reporting points, pilots shall, unless automated position reporting is in effect, resume voice or CPDLC position reporting:

5. Les États membres veillent à ce que les redevances pouvant être perçues par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° XX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels] soient rendues publiques.
5. Member States shall ensure that the fees that may be collected by the competent authorities, control authorities or control bodies in accordance with Article 76 of Regulation (EU) No XX/XXXX (official controls Regulation) are made public.

Deuxièmement, nous devons nous pencher sur le développement des autorités de contrôle prudentiel, rendues à présent nécessaires au niveau européen, sur la manière de les placer sous notre contrôle et de réduire sensiblement notre dépendance, officielle ou officieuse, envers les institutions de contrôle américaines, dont l’échec a été retentissant.
Secondly, we should consider how to develop the European financial supervisory authorities thus necessitated and bring them under our control, and to significantly reduce our dependence – be it official or unofficial – on the regulatory institutions of the United States, since we know these to have been a spectacular failure.

2. Un système de confrontation des ordres ou de compte rendu est agréé par l'autorité compétente aux fins de l'article 25, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, si les modalités arrêtées par ce système pour le compte rendu des transactions remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus et si ces modalités sont soumises au contrôle d'une autorité compétente visant à assurer qu'elles continuent de satisfaire aux conditions applicables.
2. A trade-matching or reporting system shall be approved by the competent authority for the purposes of Article 25(5) of Directive 2004/39/EC if the arrangements for reporting transactions established by that system comply with paragraph 1 of this Article and are subject to monitoring by a competent authority in respect of their continuing compliance.

Le fait que nous avions au total 1 400 domaines de ce type à contrôler a rendu la tâche titanesque. Il s’agit d’un effort collégial de la part de l’ensemble de la Commission, qui a impliqué ces derniers mois plusieurs centaines d’employés, mais j’affirmerai également que ce travail est loin d’être négligeable et que la vue d’ensemble dont nous disposons n’a jamais atteint un tel niveau durant les élargissements précédents.
The fact that we had, all in all, 1 400 such sectors to monitor made that an immense task; it is a communal effort by the Commission as a whole, one that, in recent months, had required many hundreds of staff, but I will also claim that this work is very substantial and that the sort of overview we have was never possible at the time of any previous enlargements.

1. demande à l'Union européenne et à ses États membres de revoir et de contrôler la conception et le développement des armes, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec le droit international et conformes aux normes internationales les plus strictes, en vue de prévenir les erreurs d'utilisation techniques, de déploiement, de cible et les dysfonctionnements; demande que les conclusions de ce processus de révision et de contrôle soient rendues publiques;
1. Calls on the EU and the Member States to review and monitor the design and development of weapons, ensuring that they are consistent with relevant international law and meet the highest international standards designed to prevent technical misuse, misdeployment, mistargeting and malfunction; calls for the conclusions of this review and monitoring process to be made public;

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Depuis 1992, l'expérience montre que les lacunes des systèmes de contrôle ont rendu possible une fraude qui est à l'origine d'un important manque à gagner fiscal pour les États membres.
The experience since 1992 shows that the deficiencies in the control system have allowed fraud leading to significant loss for the Member States tax revenue.

La Commission, comme les autres institutions, et encore plus que le Fonds monétaire, soutient les projets d'infrastructures de paix au Moyen-Orient, malheureusement détruits aujourd'hui par la guerre, et met en œuvre les décisions prises par le Conseil en matière d'aide à l'Autorité palestinienne. La Commission continue de contrôler ce qui doit l'être même si, malheureusement, l'efficacité de certains de ces contrôles est rendue plus difficile par la tragédie de la guerre.
In company with the other institutions and to an even greater degree than the Monetary Fund, the Commission is supporting the projects for peace infrastructures in the Middle East, which I am sad to say have been destroyed by the war, it is implementing the decisions adopted by the Council on providing aid to the Palestinian Authority and is continuing to effect the necessary controls, although, I regret to say, this tragic war makes it more difficult to carry out the controls effectively.

- au cas où un suspect s'est déjà rendu dans un autre État membre (voir, dans le document de travail des services de la Commission, le point 4.2.3.1 «suspect ayant manqué à une obligation découlant d'une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté» et le point 4.2.3.2 «demande tardive de mesures de contrôle non privatives de liberté»)?
- the situation when the suspect has already gone to another Member State (as described in chapters 4.2.3.1., "suspect in breach of an obligation under non-custodial pre-trial supervision measure" and 4.2.3.2., "late application for non-custodial supervision measures", of the Commission Staff Working Paper)?