Vertaling van "contrôle éventuelle auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de contrôle et de correction automatique d'une dérive éventuelle
automatic drift detector and corrector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii)une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
(ii)an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

18. demande à la Commission d'identifier, lors de la révision du règlement financier, les éventuels problèmes de procédure auxquels elle a été confrontée lors de situations de crise et de lui présenter, eu égard en particulier au financement de mécanismes d'aide d'urgence par les États membres, une procédure de contrôle efficace et présentant la flexibilité nécessaire pour ne pas mettre à mal l'acheminement des fonds et garantir la transparence des projets mis en œuvre;
18. Calls on the Commission, when the Financial Regulation is revised, to identify any procedural problems that it has encountered during crises and to present to Parliament an effective control procedure, particularly as regards the financing of emergency aid measures by Member States, that is flexible enough not to harm the flow of funds and that ensures the transparency of the projects undertaken;

1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
1. In the case of waste which is listed in Annex III and the export of which is not prohibited under Article 36 , the Commission shall, within 20 days of the entry into force of this Regulation, send a written request to each country to which the OECD Decision does not apply, seeking confirmation in writing that the waste may be exported from the Community for recovery in that country, and an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

Le premier alinéa s'entend sans préjudice d'éventuelles exigences pouvant être imposées par les autorités de contrôle de l'État membre de l'engagement en ce qui concerne les petits investisseurs en relation avec des actifs ou valeurs de référence auxquels des prestations peuvent être liées lorsque le risque d'investissement est supporté par les preneurs.
The first subparagraph shall be without prejudice to requirements which may be laid down by Member States' supervisory authorities of the commitment with regard to retail investors in relation to assets or reference values to which policy benefits may be linked where the investment risk is borne by the policyholders.

5. L'État membre où le GECT a son siège informe les autres États membres concernés des difficultés éventuelles auxquelles il s'est heurté pendant les contrôles.
5. The Member State where an EGTC has its registered office shall inform the other Member States concerned of any difficulties encountered during the controls.

Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.
The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.

32. partage l'avis du Conseil européen selon lequel il est nécessaire d'assurer un niveau élevé de protection de la santé dans la définition de toutes les politiques communautaires; se félicite dans ce contexte qu'il soit demandé de veiller tout particulièrement à tout effort visant à garantir une alimentation saine et de qualité pour l'ensemble des citoyens, par l'amélioration des normes de qualité et le renforcement des systèmes de contrôle sur toute la chaîne alimentaire; souligne que la réalisation de contrôles appropriés et suffisants est de la compétence des États membres et que ces contrôles représentent une obligation et une responsabilité auxquelles doivent veiller les États membres; attend les propositions que la Commission soumettra prochainement en vue de la création éventuelle d'une autorité de l'Union européenne chargée de l'alimentation et de la santé publique;
32. Shares the European Council's opinion that a high level of human health protection in the definition of all Community policies must be ensured; welcomes in this context the call for particular attention to all efforts to ensure healthy and high-quality food for all citizens by improving quality standards and enhancing monitoring systems covering the whole of the food chain; stresses that proper and adequate monitoring falls within the competence of Member States and is therefore an obligation and responsibility Member States have to take care of; looks forward to the Commission's forthcoming proposals on the possible establishment of a EU food and public health authority;