Vertaling van "contrôle était exercé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

contrôle administratif exercé sur les sociétés
administrative supervision exercised over companies

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

contrôler le ballon [ contrôler la balle | exercer le contrôle du ballon ]
control the ball

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à ces considérations, les États membres devraient décider, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou les groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au cours de périodes passées où le contrôle était exercé conjointement avec des exploitants qui ne sont pas de jeunes agriculteurs.
In view of those considerations, Member States should decide, taking due account of general principles of Union law, whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received the payment for young farmers in the past where the control was exercised jointly together with farmers who are not young farmers.

Chaque fois, on nous répondait qu'il n'y avait aucun problème, qu'on respectait la Convention de Genève, qu'il n'y avait pas de torture, qu'un certain contrôle était exercé quant aux gens qu'on remettait aux autorités afghanes et que tout était correct.
Every time, we were told that there was no problem, that the Geneva convention was complied with, that detainees were not tortured, that the people who were turned over to the Afghan authorities were monitored in some way, and that everything was fine.

Bien des renseignements en provenance de nos communautés n'étaient pas pris en compte dans la procédure d'évaluation environnementale et nos gens hésitaient à les fournir parce qu'aucun contrôle n'était exercé sur l'information et sur son usage et parce que dans certains cas elle était confidentielle.
A lot of information from our communities wasn't getting into the environmental assessment process, and people were reluctant to provide that to the assessment process because there was no control over the information and how it would be used, and in some cases the information was confidential.

La Chambre des communes résistait au contrôle absolu exercé par le roi, au moyen de ses mandataires, de ses agents féaux au sein de l'administration et de ses serviteurs, mais elle avait tout de même besoin de hauts fonctionnaires ayant des pouvoirs en vertu de la loi, et le roi était le seul à pouvoir accorder ces pouvoirs par une concession royale, car c'est lui qui détenait tout le pouvoir exécutif, comme c'est d'ailleurs toujours le cas aujourd'hui.
The Commons House resisted the king`s absolute control by his numerous officeholders, placemen and servants, but it still needed officers with legal force, power only the king could give by royal grant since all executive power was, then as now, the king.

Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.
According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.

Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.
Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

Le rapport d'évaluation a notamment montré que l'insuffisance notoire de la concurrence intramarque était principalement due à la conjugaison du contrôle exclusif exercé par le constructeur sur la sélection dont dispose le concessionnaire, d'une part, et de l'allocation de territoires de vente exclusifs aux concessionnaires, d'autre part.
In particular, the evaluation report identified the combination of full control over dealer selection by the manufacturer with the allocation of exclusive sales territories to dealers as the main reason for substantial lack of intra-brand competition.

La question au coeur du présent document était de savoir s'il faut ou non renforcer le contrôle exercé par les parlements, tant au niveau communautaire que national, sur les travaux et le fonctionnement d'Europol, en particulier en raison de son rôle croissant.
The core question throughout this paper has been whether or not there is a need for more control by parliaments, at EU as well as national level, on the work and functioning of Europol, particularly in the light of its evolvling role.

Avant l'ère moderne, c'était généralement un contrôle religieux exercé par les représentants de l'élite religieuse, ou un contrôle culturel ou même quelquefois un contrôle gouvernemental.
Previous to the modern era, it was typically religious control by members of the religious elite, cultural or, sometimes, governmental control.