Vertaling van "contrôle valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du contrôle en ferme, ils sont répartis dans les exploitations de manière à permettre une comparaison valable des animaux reproducteurs contrôlés.
In the case of on-farm testing, they shall be distributed amongst farms in such a way as to allow a valid comparison between the tested breeding animals.

ii)les contrôles officiels pour vérifier que le transporteur mentionné dans le carnet de route dispose d’une autorisation de transporteur valable, d’un certificat d’agrément valable pour les moyens de transport devant être utilisés pour des voyages de longue durée et de certificats d’aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs.
(ii)official controls to verify that the transporter indicated in the journey log has a valid transporter authorisation, certificate of approval for the means of transport for long journeys and certificates of competence for drivers and attendants.

L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.
The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.

114. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;
114. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;

116. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;
116. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;

I. considérant que seuls sept États membres ont fourni un ou plusieurs des rapports d’activités annuels publics fournissant des informations précises quant à leurs décisions d'autorisation visés à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, et que certains des rapports publiés ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre un contrôle valable de ces décisions,
I. whereas only seven Member States have produced one or more of the public, annual activity reports giving details of their licensing decisions as required under Article 13 of Council Regulation (EC) No 1236/2005, and that some such reports which have been published have been insufficiently detailed to allow meaningful oversight of these licensing decisions,

33. invite la Commission à assortir de calendriers indicatifs les très nombreuses mesures proposées dans le cadre du "Small Business Act", afin de faire rapport annuellement sur les réalisations menées à bien et, dès lors, d'assurer un contrôle valable des progrès réalisés.
33. Calls on the Commission to add indicative timetables to the large number of actions proposed in the Small Business Act, in order to report annually on the achievements made and thereby ensure that progress is properly monitored.

Une divergence d’opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas un motif de révocation valable.
Divergence of opinions on accounting treatments or audit procedures is not proper ground for dismissal.

1. Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux ou cabinets d'audit ne puissent être révoqués que pour des motifs valables; une divergence d'opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas un motif de révocation valable.
1. Member States shall ensure that statutory auditors or audit firms may only be dismissed where there are proper grounds; divergence of opinions on accounting treatments or audit procedures shall not be a proper ground for dismissal.

Aucune autorité de surveillance ni aucune autre partie ne peut prétendre défendre valablement à elle seule la multiplicité des intérêts en jeu dans le contrôle des auditeurs qui réalisent plus d'un million de contrôles légaux dans l'UE.
No single supervisor or stakeholder has a sufficiently broad scope to adequately reflect these diverse interests in the oversight of auditors that perform more than one million statutory audits in the EU.