Vertaling van "contrôle unique du distributeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle commun | contrôle unique
common control

contrôle commun [ contrôle unique ]
common control

modèle de contrôle unique
‘single audit’ model

point de contrôle unique
one-stop check

contrôle unique
sole control

servo-distributeur à contrôle de débit
flow controlled servo valve

fonction de contrôle d'association unique
single association control function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le concept de contrôle unique de sûreté constitue un autre outil important pour optimiser les coûts de la sûreté; il permet aux passagers de se soumettre aux contrôles de sûreté au point de départ et de ne pas devoir se soumettre à des contrôles supplémentaires aux points de correspondance.
Another important tool to optimise security costs is through the one-stop security concept, which allows the passenger to undergo the security controls at the point of origin and then no further security controls are required at transfer points.

[15] Avis n°2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique ( single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).
[15] Opinion No 2/2004 of the Court of Auditors on the 'single audit' model (and a proposal for a Community Internal Control Framework).

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

13. rappelle que l'objectif du système de contrôle unique est de mettre en place une chaîne unique de contrôle allant des bénéficiaires finaux aux institutions de l'Union;
13. Recalls that the objective of the single audit scheme is to put in place a single chain of audits from the final beneficiaries to the European Union institutions;

Certaines initiatives, comme l'instauration du modèle de contrôle unique pour appuyer, de manière fiable, le contrôle externe sur les conclusions du contrôle interne (avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique), ainsi que la pratique de certaines institutions nationales de contrôle consistant à contrôler de leur propre initiative les aides reçues du budget européen et à adresser une déclaration aux autorités nationales compétentes (avis n° 6/2007 de la Cour des comptes), pourraient être envisagées afin de promouvoir une coopération accrue entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle.
Initiatives such as the introduction of a harmonised audit model to effectively combine external and internal control findings (single audit, opinion 2/2004 of the European Court of Justice), and own-initiative verification of EU-funded projects by national audit bodies, accompanied by a declaration to the relevant national authorities (Opinion 6/2006 of the European Court of Auditors), might be a way to promote more effective cooperation between the European Court of Auditors and the national audit bodies.

Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.

Il est essentiel, pour garantir la sécurité des produits pharmaceutiques, de prendre en compte tous les acteurs du secteur, et pas uniquement les distributeurs en gros et les commerçants.
To ensure the safety of pharmaceutical products, due account needs to be taken of all those working in the sector and not just wholesale distributors and traders.

43. se félicite de l'avis n° 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un "cadre de contrôle interne communautaire" (point 3);
43. Welcomes the Court's Opinion No 2/2004 on the 'single audit' model, which it considers to be a very important contribution to the debate on the DAS and therefore deserving of close study by all concerned; notes that the opinion is not mainly about a 'single audit' model in the strict sense of this concept, meaning that a transaction is only subject to one audit by one authority, but first and foremost about the establishment of a "Community internal control framework (CICF)" (paragraph 3);

47. se félicite de l'avis n° 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un "cadre de contrôle interne communautaire" (point 3);
47. Welcomes the Court's Opinion No 2/2004 on the 'single audit' model, which it considers to be a very important contribution to the debate on the DAS and therefore deserving of close study by all concerned; notes that the opinion is not mainly about a 'single audit' model in the strict sense of this concept, meaning that a transaction is only subject to one audit by one authority, but first and foremost about the establishment of a "Community internal control framework (CICF)" (paragraph 3);

2) "lot": une quantité de produits relevant d'un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverte par un certificat de contrôle unique, transportée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers.
2". consignment": shall mean a quantity of products under one or more Combined Nomenclature Codes, covered by a single certificate of inspection, conveyed by the same means of transport and coming from the same third country.