Traduction de «contrôle unique devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle commun | contrôle unique
common control

contrôle commun [ contrôle unique ]
common control

modèle de contrôle unique
‘single audit’ model

point de contrôle unique
one-stop check

contrôle unique
sole control

fonction de contrôle d'association unique
single association control function

contrôle de carte unique
single card checking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. met en avant les gains d'efficacité potentiels que permettrait une chaîne de contrôle unique fondée sur des normes et principes communs; encourage les États membres, la Commission et la Cour des comptes à poursuivre leurs efforts en ce sens; estime qu'un tel système de contrôle unique devrait également tenir compte du caractère pluriannuel des programmes;
34. Emphasises the potential efficiency gains from a single audit chain based on common principles and standards; encourages the Member States, the Commission and the Court of Auditors to continue their efforts in this respect; considers that such a single audit system should also take account of multiannual programme cycles;

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Cet agent unique devrait disposer des compétences et de l'autorité nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions efficacement et sans obstacle, y compris pour s'acquitter de l'obligation de rendre compte à la direction générale de l'entreprise du contrôle du respect effectif, par celle-ci, des exigences en matière de sauvegarde des actifs des clients.
The single officer should possess sufficient skills and authority in order to discharge duties effectively and without impediment, including the duty to report to the firm's senior management in respect of oversight of the effectiveness of the firm's compliance with the safeguarding of client assets requirements.

44. se félicite que la Commission ait mis à jour la feuille de route pour la mise en œuvre et le suivi de la bonne mise en œuvre du principe de contrôle unique en septembre 2013, dont l'application devrait permettre aux autorités d'obtenir le "statut de contrôle unique"; demande une copie de ce document;
44. Welcomes the fact that the Commission has updated the roadmap for the implementation and monitoring of the correct implementation of the ‘single audit’ principle in September 2013, compliance with which should put national authorities in a position to obtain the “single audit status”; requests a copy of this document;

Après avoir été informée, l'autorité de contrôle chef de file devrait décider si elle traitera le cas en vertu de la disposition relative à la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées (ci-après dénommé «mécanisme de guichet unique»), ou si l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait traiter le cas au niveau local.
After being informed, the lead supervisory authority should decide, whether it will handle the case pursuant to the provision on cooperation between the lead supervisory authority and other supervisory authorities concerned (‘one-stop-shop mechanism’), or whether the supervisory authority which informed it should handle the case at local level.

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.
Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.

BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel devrait déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;
BD. whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;

21. demande à la Commission de contrôler l'achèvement du marché unique dans le contexte de l'exercice du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance de l'acte pour le marché unique ainsi que les mécanismes d'information du tableau de bord; estime que le contrôle annuel devrait viser à déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;
21. Calls on the Commission to monitor the completion of the Single Market within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual SMA Governance Check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; takes the view that the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market, and should report on obstacles to its functioning;