Vertaling van "contrôle unique auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle commun | contrôle unique
common control

contrôle commun [ contrôle unique ]
common control

contrôle unique
sole control

modèle de contrôle unique
‘single audit’ model

point de contrôle unique
one-stop check

contrôle de carte unique
single card checking

fonction de contrôle d'association unique
single association control function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;
16. Commends the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being enforced, including in crisis regions and countries with questionable human rights records; welcomes the fact, in this connection, that several European and third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

À cet égard, l'avis n° 2/2004 de la Cour relatif au modèle de contrôle unique, auquel je ferai plus ample référence tout à l'heure, est une proposition concrète qui vise à améliorer les systèmes de contrôle et qui est susceptible, elle aussi, de contribuer à une meilleure gestion des fonds communautaires dans les États membres.
In this connection, Court Opinion No 2/2004 on the single audit model, to which I shall refer later in greater detail, is a concrete proposal to improve the control systems which could in turn help to improve the management of EU funds in the Member States.

À cet égard, l’avis n° 2/2004 de la Cour relatif au modèle de contrôle unique, auquel je ferai plus ample référence tout à l’heure, est une proposition concrète qui vise à améliorer les systèmes de contrôle et qui est susceptible, elle aussi, de contribuer à une meilleure gestion des fonds communautaires dans les États membres.
In this regard, Court Opinion No 2/2004 on the single audit model, to which I shall refer later in greater detail, is a concrete proposal to improve the control systems which could in turn help to improve the management of EU funds in the Member States.

Sur la suggestion du gouvernement grec, l’organisation coopérative grecque de troisième niveau PASEGES (Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles) grève, illégalement et abusivement, les agriculteurs de dix à vingt-cinq euros pour toute demande de rectification d’erreur commise par l’Organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d’orientation et de garantie (OPEKEPE) lors du calcul du paiement unique, auquel chaque agriculteur a droit dans le cadre de la nouvelle PAC.
On the recommendation of the Greek government, the tertiary-level cooperative organisation in Greece, PASEGES, is illegally and wrongfully withholding from farmers a sum of 10 to 25 euros per application for the correction of errors made by the Organisation for Payments and the Control of Community Guarantee and Guidance Aid (OPEKEPE) in calculating the single subsidy to which each farmer is entitled under the new CAP.

Sur la suggestion du gouvernement grec, l'organisation coopérative grecque de troisième niveau PASEGES (Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles) grève, illégalement et abusivement, les agriculteurs de dix à vingt-cinq euros pour toute demande de rectification d'erreur commise par l'Organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d'orientation et de garantie (OPEKEPE) lors du calcul du paiement unique, auquel chaque agriculteur a droit dans le cadre de la nouvelle PAC.
On the recommendation of the Greek government, the tertiary-level cooperative organisation in Greece, PASEGES, is illegally and wrongfully withholding from farmers a sum of 10 to 25 euros per application for the correction of errors made by the Organisation for Payments and the Control of Community Guarantee and Guidance Aid (OPEKEPE) in calculating the single subsidy to which each farmer is entitled under the new CAP.

Ce point a été abordé dans l'avis n° 2/2004 sur la possibilité d'introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen, et auquel j'ai fait référence au début de mon exposé.
The European Court of Auditors addressed this theme in its Opinion No 2/2004, published last April, on the feasibility of introducing a single audit model, to which I referred at the beginning of my speech. This Opinion was delivered at the request of the European Parliament.

Ce point a été abordé dans l’avis n° 2/2004 sur la possibilité d’introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen et auquel j’ai fait référence au début de mon exposé.
The European Court of Auditors addressed this theme in its Opinion No 2/2004, published last April, on the feasibility of introducing a single audit model, to which I referred at the beginning of my speech. This Opinion was delivered at the request of the European Parliament.

Cela dit, le gouvernement fédéral reconnaît que le contrôle des délinquants violents est un problème complexe auquel il serait vain de chercher une solution unique applicable à tous les cas.
However, the federal government realizes that control of violent offenders is a complex problem for which it would be pointless to seek a universal remedy.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir discrétionnaire de délivrer ces licences, à l’exception des cas où les marchandises sont portées sur les listes à des fins de contrôle uniquement, auquel cas le ministre est tenu de délivrer une licence sur demande.
The Minister of Foreign Affairs has discretion over issuance of the permits, unless goods are placed on the Export Control List or Import Control List for monitoring purposes only, in which case the Minister must issue permits on request.