Le règlement proposé, qui a été présenté par la Commission en juillet 2012, fait partie d'un paquet de mesures relatives au contrôle technique; ce paquet comprend également des propositions concernant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires (doc. 12809/12) et les documents d'immatriculation des véhicules (doc. 12803/12).
The proposed regulation, presented by the Commission in July 2012, is part of a "roadworthiness package" that also includes proposals for regulations on roadside inspections of commercial vehicles (12809/12) and on the registration documents for vehicles (12803/12).