Vertaling van "contrôle sur l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers
prudential supervision of credit institutions and other financial institutions

contrôle individuel des établissements de crédit
supervise credit institutions individually

contrôle prudentiel des établissements financiers
prudential supervision of financial institutions

Orientations relatives à l'établissement de rapports sur l'efficacité des contrôles internes : Expériences des ISC dans la mise en œuvre et l'évaluation de contrôles internes
Guidance for Reporting on the Effectiveness of Internal Controls: SAI Experiences in Implementing and Evaluating Internal Controls

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60.
1. Without prejudice to Article 55, the supervisory authority of the main establishment or of the single establishment of the controller or processor shall be competent to act as lead supervisory authority for the cross-border processing carried out by that controller or processor in accordance with the procedure provided in Article 60.

(22 bis) Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il est essentiel de faire une distinction entre la phase où les actionnaires d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement conservent le plein contrôle de cet établissement ou de cette entreprise et celle où le contrôle est pris en main par l'autorité de résolution.
(22a) For the sake of legal certainty and transparency it is vital to distinguish between the time when the shareholders of a credit institution or investment firm are still in full control of that institution or firm and the time when control is seized by the resolution authority.

Elles se communiquent toute information relative à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit susceptible de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toute information susceptible de faciliter le contrôle de ces établissements, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne.
They shall supply one another with all information concerning the management and ownership of such credit institutions that is likely to facilitate their supervision and the examination of the conditions for their authorisation, and all information likely to facilitate the monitoring of such institutions, in particular with regard to liquidity, solvency, deposit guarantees, the limiting of large exposures, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.

56. estime qu'un dialogue renforcé entre autorités de contrôle, auditeurs (internes et externes) et établissements rendrait possible le dépistage précoce de risques importants ou systémiques; engage les autorités de contrôle, le comité européen du risque systémique, les auditeurs et les établissements à nouer des discussions ouvertes et à accroître la fréquence des réunions afin de faciliter le contrôle prudentiel; préconise en outre que des rencontres bilatérales soient organisées entre auditeurs et autorités de contrôle des grands établissements financiers; estime qu'il appartient au conseil d'administration et à l'auditeur interne de veiller à ce que soient en place les contrôles internes nécessaires pour dépister les risques systémiques et d'établir la procédure à suivre pour informer le conseil d'administration et les autorités de contrôle de ces risques, à l'effet d'éviter des conséquences défavorables;
56. Believes that an enhanced three-way dialogue between supervisors, auditors (both internal and external) and institutions would improve the likelihood of substantial or systemic risk being detected at an early stage; encourages supervisors, the European Systemic Risk Board, auditors and institutions to engage in open discussions and to increase the frequency of meetings in order to facilitate prudential supervision; further recommends that bilateral meetings take place between auditors and supervisors of major financial institutions; believes that it is the board and Internal Auditor's responsibility to ensure that necessary internal controls are in place to detect systemic risks and to establish a procedure for informing the board and supervisors of these risks in order to avoid negative consequences;

57. estime qu'un dialogue renforcé entre autorités de contrôle, auditeurs (internes et externes) et établissements rendrait possible le dépistage précoce de risques importants ou systémiques; engage les autorités de contrôle, le comité européen du risque systémique, les auditeurs et les établissements à nouer des discussions ouvertes et à accroître la fréquence des réunions afin de faciliter le contrôle prudentiel; préconise en outre que des rencontres bilatérales soient organisées entre auditeurs et autorités de contrôle des grands établissements financiers; estime qu'il appartient au conseil d'administration et à l'auditeur interne de veiller à ce que soient en place les contrôles internes nécessaires pour dépister les risques systémiques et d'établir la procédure à suivre pour informer le conseil d'administration et les autorités de contrôle de ces risques, à l'effet d'éviter des conséquences défavorables;
57. Believes that an enhanced three-way dialogue between supervisors, auditors (both internal and external) and institutions would improve the likelihood of substantial or systemic risk being detected at an early stage; encourages supervisors, the European Systemic Risk Board, auditors and institutions to engage in open discussions and to increase the frequency of meetings in order to facilitate prudential supervision; further recommends that bilateral meetings take place between auditors and supervisors of major financial institutions; believes that it is the board and Internal Auditor's responsibility to ensure that necessary internal controls are in place to detect systemic risks and to establish a procedure for informing the board and supervisors of these risks in order to avoid negative consequences;

c)les conditions applicables à la fabrication de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des établissements ou usines de pays tiers, ces conditions pouvant inclure les modalités de contrôle de ces établissements ou usines par l’autorité compétente concernée et pouvant exempter certains types d’établissements ou d’usines manipulant des sous-produits animaux ou des produits dérivés de l’agrément ou de l’enregistrement visés à l’article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b); et
(c)conditions for the manufacture of animal by-products or derived products in establishments or plants in third countries; such conditions may include the arrangements for controls of such establishments or plants by the competent authority concerned and may exempt certain types of establishments or plants handling animal by-products or derived products from approval or registration as referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 41(3); and

les conditions applicables à la fabrication de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des établissements ou usines de pays tiers, ces conditions pouvant inclure les modalités de contrôle de ces établissements ou usines par l’autorité compétente concernée et pouvant exempter certains types d’établissements ou d’usines manipulant des sous-produits animaux ou des produits dérivés de l’agrément ou de l’enregistrement visés à l’article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b); et
conditions for the manufacture of animal by-products or derived products in establishments or plants in third countries; such conditions may include the arrangements for controls of such establishments or plants by the competent authority concerned and may exempt certain types of establishments or plants handling animal by-products or derived products from approval or registration as referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 41(3); and

L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche les autorités compétentes de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations fixées par la présente directive.
Outsourcing of important operational functions may not be undertaken in such way as to impair materially the quality of the payment institution's internal control and the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down in this Directive.

Elles se communiquent toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne.
They shall supply one another with all information concerning the management and ownership of such credit institutions that is likely to facilitate their supervision and the examination of the conditions for their authorisation, and all information likely to facilitate the monitoring of such institutions, in particular with regard to liquidity, solvency, deposit guarantees, the limiting of large exposures, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.