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Loi proposé sur le contrôle des dépenses

Vertaling van "contrôle seront proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi proposé sur le contrôle des dépenses

Proposed Spending Control Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du système de gestion proposé, des formats standard minimaux seront définis dans tous les États membres pour la présentation des projets, du contrôle et de l'évaluation.

Under the management system proposed, minimum standard formats will be established in all Member States for the presentation of projects, monitoring and evaluation.


Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant ...[+++]

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.


à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par un comité composé d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux membres du conseil d'administration, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, les candidats seront invités, avant d'être nommés, à prendre la parole devant le Conseil et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, et à répondre à des questions;

(a) on the basis of a list of at least three candidates proposed by a committee composed of the Commission representative on the Management Board and two other members of the Management Board, following an open and transparent selection procedure, the applicants will be asked, before appointment, to address the Council and the Joint Parliamentary Scrutiny Group and, to reply to questions;


6. souligne que la croissance de la population mondiale et de la consommation et les objectifs en matière de croissance économique dans l'Union rendent la dissociation entre la croissance et l'emploi des matières premières encore plus essentielle; préconise dès lors que soient définis des objectifs afin de stabiliser l'utilisation des matières premières et propose la mise en place d'une méthode solide et fiable pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources, qui permettrait de fixer, dans l'Union, des objectifs annuels de réduction par secteur; estime que les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et la mise ...[+++]

6. Highlights that the growth of the world population, the rise in consumption and targets for EU economic growth, make the decoupling of growth from raw material use even more essential; insists, therefore, that reduction targets should be set to stabilise material use and proposes a robust and reliable methodology for measuring efficiency in the use of resources, which would result in EU annual sectoral resource reduction targets; considers that progress towards such targets and the implementation of supporting policies by Member States should be tracked by the European Semester, the reporting system for coordinating and surveying Me ...[+++]


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Le FED devrait être budgétisé: certains instruments renforçant les pouvoirs (de contrôle) du PE sur la mise en œuvre seront proposés pour inclusion dans l'accord interinstitutionnel.

The EDF should be budgetised: some instruments giving more power (control) to the EP on implementation will be proposed for the Inter-institutional Agreement.


* Métaux lourds : afin d'évaluer l'exposition totale aux métaux lourds et les différentes voies d'exposition aux métaux lourds, plusieurs programmes de contrôle seront proposés et combinés.

* heavy metals: in order to assess the overall exposure and the different routes of exposure to heavy metals different monitoring programmes will be proposed and will be linked together.


La Commission propose par conséquent, dans la perspective du futur instrument d’aide de préadhésion (IPA), de mettre, dès le départ, l’aide en œuvre de la même manière que pour le processus d’adhésion précédent, c.-à-d. par le biais des délégations de la Commission ayant fait l’objet de la déconcentration, tout en préparant les pays concernés à la mise en œuvre décentralisée qui interviendra dès que leurs systèmes de gestion et de contrôle seront suffisamment développés pour respecter les critères fixés par l’arti ...[+++]

Therefore, the Commission is proposing for the future Instrument for Pre-Acession Assistance (“IPA”), to implement from the beginning the assistance under the model used for the previous accession process, i.e. to implement the assistance through de-concentrated Commission Delegations and to prepare in parallel the countries for future decentralised implementation at the point in time when their management and control systems are sufficiently developed to meet the criteria laid down in article 164 of the financial regulation, first un ...[+++]


Dès que des agences telles que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), qui collabore actuellement de manière informelle avec des partenaires PEV sur un certain nombre de questions, notamment la grippe aviaire, auront achevé leur phase de démarrage, elles seront en mesure de proposer aux partenaires PEV une participation plus poussée.

Once such agencies as the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) that now collaborate informally with ENP partners on selective issues, such as avian influenza, complete their current start-up phase, they will be in a position to enable more far-reaching participation of ENP partners.


5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à ...[+++]

5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend; is concerned that the large ...[+++]


5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à ...[+++]

5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend; is concerned that the large ...[+++]




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Date index: 2021-02-04
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