Traduction de «contrôle réglementaire qui comptera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]
water quality surveillance [ water surveillance ]

contrôle réglementaire et administratif
regulatory and administrative control

contrôle réglementaire
regulatory control

agent de contrôle réglementaire
regulatory control officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la réforme du comité, M. Timmermans a déclaré: «Dans le cadre du renforcement de l'approche de la Commission visant à améliorer la réglementation, la Commission procédera aussi à la transformation du comité d'analyse d'impact en comité de contrôle réglementaire, qui comptera deux membres externes.
On the reform of the Impact Assessment Board First Vice-President Timmermans stated: "In addition, as part of the strengthening of the Commission's approach to better regulation, the Commission will transform the Impact Assessment Board into a Regulatory Scrutiny Board, including two external members.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Les États membres devraient tirer avantage de l’application d’une approche graduée du contrôle réglementaire, qui devrait être proportionné à l’ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées, et à la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l’amélioration de la sûreté des installations.
Member States should benefit from the application of a graded approach to regulatory control, which should be commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practices, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving the safety of installations.

Nous avons maintenant une directive très claire pour ce qui est de mettre fin aux contrôles réglementaires visant des champs ayant fait l'objet de tels contrôles en se fondant sur une confirmation de résultats négatifs pour ces champs.
We now have a very clear basis to remove regulatory controls from a field that had been subject to those controls, based on those fields' being demonstrated not to be positive.

· les produits conçus, fabriqués, modifiés ou réparés sous le contrôle réglementaire d'une partie, devant être facilement munis des agréments nécessaires à leur immatriculation ou à leur exploitation sous le contrôle réglementaire de l'autre partie;
· products designed, manufactured, modified, or repaired under the regulatory control of one party to be easily issued the necessary approvals to be registered or operated under the regulatory control of the other party;

Amélioration du contrôle réglementaire et du niveau de conformité des produits thérapeutiques par un accroissement des mesures de contrôle à l'égard de la déclaration des effets indésirables des médicaments par les fabricants, de la recherche sur la sécurité des sujets et l'intégrité des données dans les études cliniques et de la vérification de la conformité postcommercialisation.
Increasing the compliance and enforcement of therapeutic products by strengthening oversight on: adverse drug event reporting by manufacturers; research of subject safety and data integrity in clinical trials; and post-market compliance verification.

Le nouveau cadre simplifie et déréglemente les régimes nationaux d'octroi de licences, ce qui élimine les anciens contrôles réglementaires effectués sur l'accès au marché pour l'offre de réseau et de service et limite de tels contrôles aux fréquences et aux ressources de numérotation.
The new framework simplifies and deregulates national licensing regimes, removing prior regulatory control over market access for network and service provision, and focusing such controls only on frequency and numbering resources.

A condition que soit clairement prouvée cas par cas la nécessité d'utiliser des embryons créés par substitution du noyau cellulaire avec l'accord des donneurs et sous le contrôle réglementaire de l'autorité pour la fertilisation humaine et l'embryologie, le groupe d'experts est prêt à soutenir cette recherche et conclut que les avantages potentiels de la découverte des mécanismes de reprogrammation des cellules adultes, en fournissant des tissus compatibles pour le cœur, justifient cette recherche transitoire qui comprend la création d'embryons par substitution du noyau cellulaire.
Provided that the need to use embryos created by cell nuclear replacement is clearly demonstrated on a case-by-case basis with proper consent of the donors and under the regulatory control of the Human Fertilisation and Embryology Authority, the Expert Group is willing to support it and concludes that the potential benefit of discovering the mechanism for reprogramming adult cells and thereby providing compatible tissue for treatment justifies this transitional research involving the creation of embryos by cell nuclear replacement.

Mon souci en ce qui concerne Air Canada est qu'en l'absence de tout contrôle réglementaire, d'une personne qui soit là pour dire qu'il y a une ligne très ténue entre concurrence et prix d'éviction, les conséquences en bout de ligne pourraient être des prix plus élevés pour les consommateurs, s'il n'y a pas le genre de surveillance et de contrôle pour dire que telle ou telle pratique pourrait causer un tort dont on ne pourrait jamais se remettre.
My concern respecting Air Canada is that, in the absence of any type of regulatory oversight and someone saying there is a fine line between competition and predatory pricing, the ultimate consequences may be higher prices for consumers, if there is not the kind of supervision and the ability to say that this may very well constitute a harm from which we can never recover.

Les États-Unis, qui sont notre principal partenaire commercial pour les matériaux recyclables comme pour d'autres produits, n'exercent pas les mêmes contrôles réglementaires, n'imposent pas les mêmes exigences de préavis et ne contrôlent pas le transport de ces matériaux.
The United States, which is our major trading partner for these recyclable materials as well as other commodities, does not in fact apply the same regulatory controls, does not have the same requirements for notification, and does not apply movement controls.