Vertaling van "contrôle réglementaire indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]
arm's length regulatory agency

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]
water quality surveillance [ water surveillance ]

contrôle réglementaire
regulatory control

contrôle réglementaire et administratif
regulatory and administrative control

contrôle indépendant | contrôle réciproque
independent check | internal check | internal verification | internal verification procedure

canal de signalisation dédié indépendant | canal de contrôle dédié autonome | canal SDCCH
stand-alone dedicated control channel | SDCCH

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'exigence d'indépendance pour les organismes de contrôle a été renforcée, tout comme le contrôle réglementaire, en particulier grâce à une étroite coopération entre les organismes de contrôle et les autorités nationales responsables de la sécurité et des licences et à des délais plus serrés pour examiner les plaintes et les demandes d'information;
the independence requirements for the regulatory bodies have been strengthened, and regulatory supervision has also been reinforced, in particular through close cooperation between the regulatory bodies and national safety and licensing authorities and through tighter deadlines for dealing with complaints and information requests;

...ion d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies énergétiques propres, comportant un accroissement de 50% au moins des dépenses annuelles en matière de recherche énergétique au cours des sept années à venir; mettre au point un mécanisme efficace de solidarité afin de faire face à toute crise d'approvisionnement énergétique; élaborer une stratégie étrangère commune en matière de politique énergétique dans le but de parler de plus en plus d'une seule voix aux pays tiers; redoubler d'efforts afin que l'action de lutte contre le changement climatique devienne planétaire, car l'Union européenne ne peut remédier seule à ce problème; mettre en œuvre intégralement toute la législation communautaire existante dans le domaine de l'énergie; invite enfin la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; ...
...gy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current EC legislation on energy; finally, calls on the Commission to propose a framework for options for harmonised renewable energy support schemes as part of the renewable energy roadmap; ...

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

79. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; demande, partant, un contrôle réglementaire indépendant plus strict, tenant compte du marché européen ainsi que des mesures nationales pour réaliser l'objectif de l'Union européenne de niveaux minimums d'interconnexion de 10%, en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs;
79. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; calls, therefore, for stronger independent regulatory control, taking into account the European market, as well as national measures to deliver on the European Union's target of 10 % minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators;

Concernant des actions structurelles (34,2 milliards d'euros), la Cour a une nouvelle fois constaté un certain nombre de déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui nécessitent, à des degrés divers, des améliorations pour garantir le respect intégral des obligations réglementaires et la réalisation de contrôles efficaces de la gestion quotidienne ainsi que de contrôles par sondage indépendants des opérations.
For structural measures (€34.2 billion), the Court again found weaknesses in the Member States' management and control systems requiring varying degrees of improvement in order to fully comply with the regulatory requirements and allow effective day-to-day management checks and independent sample checks of operations.

La Cour s'inquiète des retards dans l'application des procédures de contrôle réglementaires, toutes les structures de contrôle n'étant pas encore opérationnelles et le contrôle indépendant des opérations effectuées n'ayant pas débuté.
The Court is concerned by the delays in the implementation of regulatory control procedures: not all the control structures are operational; and the independent audit of transactions has not begun.

En octobre 2001, une décision contre la France a démontré le souci permanent de la Commission de veiller à ce que les bénéficiaires du monopole postal soient soumis à un contrôle réglementaire approprié et indépendant de la part des pouvoirs publics.
In October 2001, a decision against France demonstrated the Commission's ongoing concern that there must be adequate and independent regulatory supervision by the Government vis-à-vis the beneficiary of the postal monopoly.

La modification la plus importante apportée à la directive-cadre relative à la fourniture d'un réseau ouvert concerne les dispositions visant à garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales et une réelle séparation structurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liées à la propriété ou au contrôle.
The most important change to the ONP Framework Directive concerns provisions aimed at guaranteeing the independence of national regulatory authorities (NRAs) and effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.