Traduction de «contrôle restent inchangées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Carte de contrôle du chariot - inchangées
Cart Control Card Unchanged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada a réussi à faire accepter une disposition de garantie dans les mesures prises par l'OPANO de telle façon que les mesures de conservation et de contrôle et les parts de quotas restent inchangées tant que la commission n'a pas décidé de les modifier.
Canada achieved agreement on the safeguard provision in the NAFO measures so that the conservation and enforcement measures and the quota shares will remain in effect until there has been a decision by the commission to change them.

2. La présente autorisation est valable pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées.
2. This authorization is valid for the 1997/98, 1998/99 and 1999/2000 marketing years as long as the relevant conditions relating to controls remain unchanged.

considérant qu'il convient de prévoir que la présente décision peut être appliquée aux campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 dans la mesure où les conditions relatives au contrôle en Italie restent inchangées,
Whereas this authorization is valid for the 1997/98, 1998/99 and 1999/2000 marketing years, provided that the conditions relating to controls in Italy remain unchanged,

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;
it allows the control by the Commission and the Court of Justice on the implementation in the Member States, and prevents the new provisions from profiting from the exemptions of Title VII of Protocol No 36 of the Lisbon Treaty, that provide that the limited competences of the Court of Justice shall not change in respect of acts adopted before the entry into force of the Lisbon Reform Treaty, until such acts are amended or 5 years have passed;