Traduction de «contrôle renforcé incluant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle renforcé des mouvements transfrontières de déchets dangereux | contrôle renforcé
enhanced control of transboundary movement of hazardous wastes | enhanced control

contrôle renforcé de courte durée, de type coup de poing
increased short spot checks

contrôle renforcé
tightened inspection

contrôle renforcé | inspection renforcée
tightened inspection

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

Le renforcement de la confiance (et de la sécurité) dans le contrôle des armements: une optique canadienne
Confidence (and Security) Building Measures in Arms Control Process: A Canadian Perspective

Le renforcement de la confiance dans le contrôle des armements : une doctrine de transformation
Confidence Building in the Arms Control Process: A Transformation View

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;

d'établir le cadre de gouvernance, incluant la mise en place et le maintien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires, de promouvoir les processus de consultation des groupes d'intérêt et de prévoir les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que les autres éléments relatifs au renforcement des capacités d'élaboration d'une politique de pêche durable par le pays tiers.
establish the governance framework, including the development and maintenance of the necessary scientific and research institutions, promote consultation processes with interest groups, and monitoring, control and surveillance capability and other capacity building items relating to the development of a sustainable fisheries policy driven by the third country.

29. prend acte de l'intention de la Commission de réformer et de réorganiser la politique énergétique de l'Union sous la forme d'une nouvelle Union européenne de l'énergie afin de garantir l'approvisionnement énergétique, de réduire la dépendance par rapport aux importations de pays tiers, d'améliorer la participation des consommateurs, de renforcer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, de développer une coopération énergétique internationale incluant la Russie et de promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie; demande instamment à cet égard que la politique énergétique de l'Union garantisse un accès pour tous à l'énergie, contribue à ce que les prix de l'énergie soient abordables pour tous les consommateurs, renforce le contrôle public et la réglementation dans ce secteur et contribue à la résolution pacifique des différends énergétiques;
29. Notes the Commission’s intention to reform and reorganise EU energy policy into a new European Energy Union in order to secure energy supplies, reduce dependence on imports from third countries, improve participation by consumers, enhance energy efficiency and energy savings, advance a cooperative international energy architecture that includes Russia, and promote research and innovation in the energy field; in this regard insists that the EU’s energy policy must ensure access to energy for all, contribute to affordable energy prices for the benefit of all consumers, strengthen public control and regulation in this sector and contribute to a peaceful resolution of energy conflicts;

7. est conscient que, bien que l'Agence effectue des contrôles raisonnables, elle n'exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de dépenses inéligibles pour des subventions financées par l'Agence pour des opérations conjointes effectuées par les États membres et les pays associés à l'espace Schengen; accueille favorablement le fait que l'Agence ait adopté des politiques visant à renforcer les contrôles ex ante, en incluant systématiquement une demande de pièces justificatives;
7. Is aware that despite performing reasonable checks, the Agency did not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure of Agency-financed grants for joint operations carried out by Member States and Schengen Associated Countries; welcomes the fact that the Agency adopted policies aimed at strengthening ex ante controls, by systematically including the request for supporting documents;

La directive proposée élargit le champ d’application du cadre actuel et vise à renforcer ces obligations, en incluant par exemple les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 euros Par ailleurs, elle requiert de plus amples informations sur les bénéficiaires effectifs, resserre les exigences relatives aux «personnes politiquement exposées» et introduit de nouvelles exigences concernant le contrôle des membres de la famille de toutes les personnes politiquement exposées ou des personnes étroitement associées à ces dernières.
The proposed Directive extends the scope of the current framework and aims at strengthening these obligations, for instance by including providers of gambling services and dealers in goods in the obliged entities, with a threshold of EUR 7 500, requires extended beneficial ownership information, tightens the requirements on ‘politically exposed persons’ and introduces requirements for scrutiny of family and close associates of all politically exposed persons.

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?
(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?

Ces documents sont consultables pour tout examen public; parce qu'il favorise une gestion efficace des performances: il renforce l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle et leur maîtrise par les directeurs généraux et chefs de service; il favorise une gestion quotidienne anticipative et solide incluant la dimension de gestion des risques; parce qu'il renforce la responsabilité et la capacité de suivi de la Commission, notamment lorsque des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des tiers, comme les États membres; parce qu'il identifie de nouvelles mesures visant à renforcer les trois aspects ci-dessus, par exemple la comptabilité d'exercice à part entière, qui sera visée par le comptable, un cadre de contrôle interne intégré et une approche plus cohérente des risques par groupe ou famille de
These are all available for public scrutiny. Because it enhances effective performance management: it reinforces effectiveness and the ownership of supervisory and control systems by the DGs and heads of service, it encourages anticipative and solid daily management embedding the risk management dimension. Because it reinforces the Commission’s responsibility and monitoring capacity, including when budget implementation tasks are delegated to third parties such as the Member States. Because it identifies further measures to strengthen the three strands above, for instance accounts under full accrual basis, which will be signed off by the Accounting Officer, an integrated internal control framework and a more coherent approach to risks by group of services'

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption by the Council of a framework decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence ; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il est essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption of the framework decision on the freezing of assets; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible: