Traduction de «contrôle puisse l'affirmer » (Français → Anglais) :

Finalement, la Fédération est d'avis que la longue tradition québécoise de respect de la tradition éducative anglophone et l'actuelle volonté gouvernementale d'accorder le plein contrôle des commissions scolaires anglophones aux communautés anglophones présentent une garantie suffisante pour que l'on puisse affirmer que les minorités ne seront pas brimées par une telle restructuration scolaire.
Finally, the Fédération believes the longstanding Quebec policy of respect for English-speaking educational traditions, coupled with the current government's determination to give full control over English-speaking school boards to the Anglophone communities, offer adequate guarantees, thus we feel confident that the rights of minorities will not be interfered with as a result of this school system reorganization.

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

R. considérant la position qu'il a soutenue au vu du rapport annuel des activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012, dans laquelle il a affirmé être résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;
R. recalling, in this context, the position it upheld on the basis of the 2012 Annual Report which resolved to make the petition procedure more efficient, transparent and impartial while preserving the participatory rights of the members of the Committee on Petitions so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at the procedural level;

Si nous voulons établir une étiquette indiquant que le produit est canadien à 80 p. 100, à 95 p. 100 ou à 100 p. 100, il faut qu'une mesure de contrôle puisse l'affirmer, surtout si vous voulez dire aux consommateurs que c'est un très bon produit et un produit sécuritaire.
If we want a 100% or 95% or 80% Canadian label, we need something to back that up, especially if you want to start saying this is a good quality product, it's a safe product. You can't make those kinds of claims on there if you don't have something backing it up.

Bien que l’on puisse affirmer, d’une manière générale, qu’il serait peut-être souhaitable d’appliquer certains contrôles pendant la réalisation des projets de recherche pour vérifier l’exactitude de ces décomptes de coûts, l’Autorité estime que le CNR a correctement appliqué les dispositions des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD, qui n’exigent pas la réalisation de vérifications supplémentaires.
Although it could be argued in general that it might be desirable to introduce certain controls during the development of the research projects to verify the accuracy of these costs reports, the Authority considers that the RCN has properly applied the provisions of the 1994 RD Guidelines which do not require the carrying out of any further checks.

Si vous étiez le ministre responsable de la mise en place des mesures de contrôle, je n'arrive pas à comprendre comment il se fait qu'un fonctionnaire de votre ministère puisse affirmer tout à fait le contraire—que vous étiez plutôt le ministre qui a supprimé les mesures de contrôle.
I can't understand, if you were the minister responsible for putting controls in place, how a civil servant who was on the inside of your department would say absolutely the opposite of that that rather, in effect, you were the minister responsible for removing controls.

On dispose d’une instance de contrôle prévue à l’article 24 de la convention Europol, mais la seule chose qu’on puisse affirmer avec certitude à propos de cette instance de contrôle, c’est qu’elle est impuissante par rapport aux possibilités énormes d’abus qui existent dans l’ensemble du système.
There is the supervisory body provided for by Article 24 of the Europol Convention, but all that may be said with certainty about this supervisory body is that it is genuinely powerless in relation to the huge scope for abuse in the overall system.

Si l'on ne prévoit pas les contrôles politiques appropriés et que personne ne répond «non» à toutes ces questions, tout cela pourrait un jour devenir une réalité, quoi que le ministre puisse affirmer en comité.
Without proper political control and without someone to say " no," this could become a reality, regardless of what the minister may or may not promise us in committee.

Je ne pense pas que l'on puisse affirmer que les enseignants ont perdu le contrôle des salles de classe.
I do not think we can make a blanket statement that teachers no longer have control of the classroom.