Vertaling van "contrôle public remarque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

Contrôle des biens publics par l'institution supérieure de contrôle
Supreme Auditing of Public Property

Politique sur les pensions de retraite et assurances et contrôle des publications
Pensions and Insurance Policy and Publications Control

Contrôle naval de la navigation commerciale - Renseignements sur les ports, autorités et publications NCS
Naval Control of Shipping - Informations on ports, authorities and NCS publications

contrôle des publications en série
serials control

Centre fédéral de contrôle des publications dangereuses pour la jeunesse
Federal Review Board for Publications Harmful to Young Persons

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64.3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52.7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it;

3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;
3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;

J'ai remarqué qu'on avait déjà mentionné certains articles publiés dans The Record sur la question du hangar. À cause de ces évènements, la région de Waterloo est menacée par une échappatoire présente dans la Loi sur les relations de travail, car la Commission des relations de travail peut certifier la région à une convention collective de charpentiers comme si elle était une entreprise de construction du secteur privé, et ainsi contrôler le processus d'appel d'offres public sans négocier avec la région; cela permettrait au syndicat de charpentiers et à leurs entrepreneurs associés d'exercer un monopole.
This is going to cause the Region of Waterloo to be threatened by a loophole in the Labour Relations Act whereby the labour board can certify the region to a carpenters' collective agreement as a private sector construction company, and thereby take over public tendering without negotiating with the region at all and create a monopoly for the carpenters' union and their affiliated contractors.

E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui a une incidence sur le pluralisme des médias, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie; considérant que le premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et a récemment demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de donner toute information,
E. whereas concerns have grown in Italy over the last few months owing to the enduring conflict of interests with reference to the Prime Minister’s media ownership and political control of both major private and public media, including control over how advertising resources are allocated; whereas the government has been heavily interfering in the public television broadcasting service, particularly in relation to the definition of programmes, the appointment of directors, editors and journalists, with an impact on media pluralism, as stated by the main media monitoring institute in Italy, the Monitoring Centre of Pavia; whereas, the Italian Prime Minister has been filing lawsuits against Italian and European newspapers and recently requested that the European Commission spokespersons refrain from giving any information,

J'aimerais qu'il nous parle en plus grand détail des préoccupations qu'expriment les Canadiens handicapés à propos de nos systèmes de transport, et du fait que le projet de loi dont nous sommes saisis ne répond en rien à ces préoccupations. M. Peter Julian: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses remarques au sujet de Terasen et du comportement malheureux de ce gouvernement, qui n'a pas fait preuve de diligence raisonnable, qui n'a pas respecté le processus public et qui n'a pas protégé les intérêts des Canadiens en approuvant la prise de contrôle de cette société.
Mr. Peter Julian: Mr. Speaker, I thank the member for his comments around Terasen and the government's woeful neglect of due diligence, public process, and responding to the public need in the Terasen sell out.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Dans son rapport intitulé Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement, elle fait remarquer que:
The Auditor General called her report ``Placing the Public's Money Beyond Parliament's Reach'. ' She noted that: