Vertaling van "contrôle prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

contrôle de jacassement | contrôle de jabotage | contrôle du jacassement | interruption d'émission non prévue
jabber control

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.
In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, are not to be subject to such scrutiny under this Chapter.

Quel lien y a-t-il entre le contrôle prévu à ces trois articles et celui prévu à l'article 185?
What connection is there between the control process set out in these three clauses and the provisions of clause 185?

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

Lorsque des modalités de production ne sont pas prévues pour certaines espèces animales, certaines plantes aquatiques et certaines microalgues, les règles en matière d'étiquetage prévues à l'article 23 ainsi que les règles en matière de contrôle prévues au titre V s'appliquent.
For certain animal species, certain aquatic plants and certain micro algae, where the detailed production rules are not laid down, the rules provided for labelling in Article 23 and for the controls in Title V shall apply.

2. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à l'article 36, paragraphe 1, le rapport de contrôle prévu à l'article 28 peut consister en une indication, dans la comptabilité de l'abattoir, des animaux qui ont été soumis aux contrôles.
2. With regard to the checks in slaughterhouses provided for in Article 36(1), the control report provided for in Article 28 may consist of an indication in the slaughterhouse accounts showing which animals have been subject to the checks.

"b) ont été soumis, pendant toutes les opérations de production et de préparation, au régime de contrôle prévu à l'article 9 ou, dans le cas de produits importés, à des mesures équivalentes; dans le cas de produits importés conformément à l'article 11, paragraphe 6, la mise en oeuvre du régime de contrôle satisfait à des exigences équivalentes à celles prévues à l'article 9, et notamment à son paragraphe 4; ".
"(b) have been subject to the inspection system referred to in Article 9 throughout the production and preparation process or, in the case of imported products to equivalent measures; in the case of products imported according to Article 11 (6), the implementation of the inspection system shall comply with requirements equivalent to those provided for in Article 9, and in particular paragraph 4 thereof; ".

Les zones militaires d'accès contrôlé prévues dans le projet de loi C-55 sont beaucoup plus restreintes que ce qui était prévu au projet de loi C-42.
The military controlled access zones in Bill C-55 are much, much more limited than what was defined in Bill C-42.

Il en coûtera quelque chose aux employeurs du secteur privé pour donner suite au contrôle prévu par la loi, mais ce coût sera compensé par les économies que rendront possibles les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
There will be some cost to private sector employers for responding to audits under the act but they will be offset by the savings resulting from the proposed amendments in the Canadian Human Rights Act.

Le genre de contrôle prévu sera extrêmement limité, mais celui-ci vaut mieux que pas de contrôle du tout car c'était la situation dans l'ex-projet de loi.
While extremely limited, the type of control mechanism provided for in the legislation is better than nothing at all, which was what we had in the earlier version of the bill.

Ces mesures de contrôle visent à contrer le risque de fraude, de manœuvre frauduleuse et de perpétration d'un acte illégal et à préserver la perception qu'a le public de l'intégrité du processus électoral. [.] L'application équitable et uniforme des mesures de contrôle prévues par la Loi contribue à accroître la confiance du public dans l'équité du processus électoral et sa confiance dans le gouvernement lui-même, toutes deux essentielles au bon fonctionnement d'une démocratie [.]
These safeguards address the potential for fraud, corruption and illegal practices, and the public's perception of the integrity of the electoral process Fair and consistent observance of the statutory safeguards serves to enhance the public's faith and confidence in fair elections and in the government itself, both of which are essential to an effective democracy: