Traduction de «contrôle politique parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités de contrôle [ politiques et procédures de contrôle | contrôles | mesures de contrôle ]
control activities [ control policies and procedures | controls ]

contrôle politique et direction stratégique
political control and strategic management

pouvoirs de contrôle politique et administratif sur l'exécutif
powers relating to the political and administrative control of the executive

contrôle politique
political control

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

procédure de contrôle parlementaire de la politique monétaire
monetary policy oversight

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint assure le contrôle politique des activités d'Europol dans l'accomplissement de sa mission, y compris en ce qui concerne leur incidence sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques.
2. The JPSG shall politically monitor Europol's activities in fulfilling its mission, including as regards the impact of those activities on the fundamental rights and freedoms of natural persons.

5. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités d'Europol et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux.
5. The JPSG may draw up summary conclusions on the political monitoring of Europol's activities and submit those conclusions to the European Parliament and national parliaments.

4. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut demander d'autres documents pertinents nécessaires à l'exécution de ses missions relatives au contrôle politique des activités d'Europol, sous réserve du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et sans préjudice des articles 52 et 67 du présent règlement.
4. The JPSG may request other relevant documents necessary for the fulfilment of its tasks relating to the political monitoring of Europol's activities, subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council and without prejudice to Articles 52 and 67 of this Regulation.

Le régime parlementaire canadien ne comporte pas les mêmes contrôles politiques que l'on trouve ailleurs, puisqu'un gouvernement majoritaire exerce pratiquement un contrôle total de l'assemblée législative.
Canada's parliamentary system lacks the political checks and balances found elsewhere, since a majority government has virtually complete control of the legislature.

Il serait donc logique qu’il y ait un contrôle politique parlementaire dans des conditions appropriées que vous devrez nous proposer parce que les parlements, notamment le Parlement européen, sont fondés à exercer un contrôle sur l’exécutif en ce qui concerne ce dispositif.
Therefore there should logically be some parliamentary political control under appropriate conditions, ones that you should propose to us because it is the role of parliaments, especially the European Parliament, to exercise control over the executive with regard to this provision.

Le deuxième sujet, c’est sur le contrôle politique parlementaire.
The second issue relates to parliamentary political control.

Les parlementaires en sont venus à la conclusion qu'un organisme civil serait le mieux placé pour assurer le contrôle politique nécessaire et rendre compte du travail de renseignement de sécurité comme l'exige une société démocratique.
Parliamentarians determined that a civilian organization would best assure the necessary political control and accountability of security intelligence that a democratic society demands.

Le seul moyen d'exercer un certain contrôle est de faire en sorte que les parlementaires disposent de leurs propres chiffres qui ne sont pas filtrés par le ministère des Finances, puisque des parlementaires ne relèvent pas directement du ministre des Finances, qui a un intérêt politique, une incitation politique à faire en sorte que les chiffres le fassent paraître sous un jour favorable.
The one way to ensure that we have some scrutiny is for Parliament to have its own set of numbers that aren't run through the Department of Finance filter, that don't answer directly to the finance minister, who also has a political interest, a political incentive, to ensure that the numbers flatter his or her position.

Mais avant tout, nous suggérons entre autres une application uniforme des politiques financières et des politiques de gestion dans toute la gamme.une façon de pouvoir contrôler cela et de faire l'équation avec les rapports de rendement et le rôle, effectivement, des comités parlementaires en ce qui concerne la fonction contrôle.
Above all, some of the suggestions include a consistent application of financial and management policies across.and a way to be able to track those and link those to performance reporting and the role, indeed, for parliamentary committees with respect to the oversight function.

En 1979 a été instituée la commission parlementaire du contrôle budgétaire; celle-ci est chargée de l'élaboration et du suivi des résolutions concernant la "décharge" et le contrôle des mesures financières et budgétaires prises dans le cadre de la mise en œuvre des politiques communautaires.
In 1979, Parliament's Committee on Budgetary Control was set up and entrusted with preparing and following up the resolutions concerning discharge, and with the control of the financial and budgetary measures taken to implement Community policies.