Traduction de «contrôle politique approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

activités de contrôle [ politiques et procédures de contrôle | contrôles | mesures de contrôle ]
control activities [ control policies and procedures | controls ]

pouvoirs de contrôle politique et administratif sur l'exécutif
powers relating to the political and administrative control of the executive

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

contrôle politique
political control

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

agent des politiques et du contrôle [ agente des politiques et du contrôle ]
policy and monitoring officer

Directeur - Politique de contrôle des armements et de la prolifération [ D Pol CAP | Directeur - Politique nucléaire et contrôle des armements | DPNCA ]
Director Arms and Proliferation Control Policy [ DAPC Pol | Director Nuclear and Arms Control Policy | DNAC Pol ]

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

politiques de contrôle
control policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de garantir un contrôle politique approprié, le règlement dispose que les IAS à appliquer dans l'UE devront également être validés par le droit communautaire.
In order to ensure appropriate political oversight, the Regulation stipulates that IAS to be applied in the EU will also have to be endorsed into Community law.

Pour assurer un contrôle politique approprié, le règlement crée un nouveau mécanisme européen chargé d’évaluer les normes arrêtées par l’International Accounting Standards Board (IASB), organisme international de normalisation comptable basé à Londres, afin de les valider légalement aux fins de leur application dans l’UE.
In order to ensure appropriate political oversight, the regulation establishes a new EU mechanism to assess the IAS adopted by the London-based International Accounting Standards Board (IASB) in order to give them legal endorsement (approval) for use within the EU.

Dans certains domaines de la définition des politiques, l’action et l’obligation de rendre des comptes sont perturbées par les modalités actuelles de la prise de décision, qui entraînent la paralysie et l’absence de contrôle démocratique approprié.
Action and accountability in some areas of policy making are hindered by the current decision making arrangements, which lead to deadlock and lack of proper democratic scrutiny.

En revanche, il ne semble pas approprié que le Parlement européen désigne des membres dans le conseil d'administration, vu la nature des tâches des agences de régulation et compte tenu du fait que le Parlement doit être libre d'exercer un contrôle politique externe sur l'action de celles-ci, sans qu'il se sente conditionné par le fait de participer à leur administration.
Appointment of members by the European Parliament, on the other hand, would seem inappropriate in view of the nature of the regulatory agencies' work and the fact that the Parliament must be free to exercise external political supervision over their activities, without feeling tied by its membership of the administrative board.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

Les modifications proposées à la structure et au fonctionnement de l’Agence visent à garantir un équilibre optimal entre les besoins d'indépendance réglementaire, d'une part, et un contrôle politique approprié, d'autre part.
The proposed changes to the structure and operation of the Agency are designed to secure the most effective balance between the needs for regulatory independence on one hand, and appropriate political control on the other.

14. souligne que l'élargissement de l'action extérieure de l'Union en vertu du traité de Lisbonne, y compris la définition de nouvelles bases juridiques et de nouveaux instruments concernant les domaines liés à la politique étrangère (action extérieure et politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense), appelle un nouvel équilibre interinstitutionnel qui garantisse un contrôle démocratique approprié de la part du Parlement;
14. Underlines that the broadening of the Union's external action under the Lisbon Treaty, including the provision of new legal bases and instruments affecting areas related to foreign policy (external action and the Common Foreign and Security Policy (CFSP)/European Security and Defence Policy), necessitates a new interinstitutional balance guaranteeing adequate democratic scrutiny by Parliament;

29. demande à la Commission, dans le contexte du débat général sur les perspectives financières 2007-13, de s'engager à faire en sorte que l'Union européenne soit dotée des moyens financiers appropriés pour réaliser ses priorités politiques et économiques, et demande que ces dernières ne soient prévues que pour une période de cinq ans - reflétant ainsi les cycles politiques de la Commission et du Parlement - dans l'intérêt d'un contrôle démocratique approprié;
29. Urges the Commission, in the context of the general debate on the 2007-13 financial perspectives, to commit itself to ensuring that the European Union is given the appropriate financial means for the achievement of its political and economic priorities, and asks that these apply only for a five-year period – reflecting the political cycles of the Commission and Parliament – in the interests of proper democratic control;