Vertaling van "contrôle plusieurs sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier
milk recording association

marché du contrôle des entreprises | marché du contrôle des sociétés
market for corporate control

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]
effectively controlled company

Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement
Act on the Supervision of Investment Institutions | Investment Institutions (Supervision) Act

société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]
foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]

enquête sur le contrôle des sociétés pétrolières
petroleum corporation monitoring survey

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]
holding company [ management company ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures visant à garantir le pluralisme des médias limitent généralement les prises de participation majoritaire dans les sociétés de médias et empêchent le contrôle simultané de plusieurs sociétés ou la participation simultanée à plusieurs sociétés.
Measures to ensure media pluralism typically limit maximum holdings in media companies and prevent cumulative control or participation in several media companies at the same time.

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 42bis ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;
in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council 42a ; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control ;

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;
in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural person(s), or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control;

iii) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières holdings mixtes ayant leur siège social dans différents États membres et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces États membres, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé;
(iii) where the group is headed by more than one insurance holding company or mixed financial holding company with a head office in different Member States and there is an insurance or reinsurance undertaking in each of those Member States, by the supervisory authority of the insurance or reinsurance undertaking with the largest balance sheet total;

Certains États membres limitent le nombre maximum de parts dans les sociétés de médias et interdisent le contrôle cumulatif ou la participation simultanée dans plusieurs sociétés de médias.
(EN) A number of Member States limit maximum holdings in media companies and prevent cumulative control or participation in several media companies at the same time.

Pluralisme des médias: les mesures visant à préserver le pluralisme des médias limitent généralement les prises de participation majoritaire dans les sociétés de médias et empêchent le contrôle simultané de plusieurs sociétés.
Media pluralism: measures to ensure media pluralism typically limit maximum holdings in media companies and prevent cumulative control or participation in several media companies at the same time.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

La législation mise en place limite généralement les prises de participations majoritaires dans les sociétés de médias et empêche le contrôle simultané de plusieurs sociétés ou la participation simultanée à plusieurs sociétés.
The legislation put in place typically limits maximum holdings in media companies and prevents cumulative control or participation in several media companies at the same time.

Les mesures visant à garantir le pluralisme des médias limitent généralement les prises de participations majoritaires dans les sociétés de médias et empêchent le contrôle simultané de plusieurs sociétés ou la participation simultanée à plusieurs sociétés.
Measures to ensure media pluralism typically limit maximum holdings in media companies and prevent cumulative control or participation in several media companies at the same time.