Traduction de «contrôle pleinement démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

contrôle démocratique
democratic control

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours du processus de négociation, un contrôle pleinement démocratique sera exercé par les gouvernements de l’ensemble des 28 États membres de l’UE et par le Parlement européen élu démocratiquement.
During the negotiation process there is full democratic oversight by all 28 EU Member State governments and the democratically elected European Parliament.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

12. demeure profondément convaincu que, deux ans après l'abolition de la monarchie, l'armée devrait être placée sous un contrôle pleinement démocratique, y compris les aspects budgétaires; se déclare solidaire de l'assemblée constituante vis‑à‑vis de toute mesure qu'elle pourrait prendre à cet égard;
12. Remains deeply convinced that, two years after the demise of the monarchy, the army should be brought under full democratic oversight, including budgetary aspects; affirms its solidarity with the CA in any steps it could take in this respect;

12. demeure profondément convaincu que, deux ans après l'abolition de la monarchie, l'armée devrait être placée sous un contrôle pleinement démocratique, y compris les aspects budgétaires; se déclare solidaire de l'assemblée constituante vis-à-vis de toute mesure qu'elle pourrait prendre à cet égard;
12. Remains deeply convinced that, two years after the abolition of the monarchy, the army should be brought under full democratic oversight, including budgetary aspects; affirms its solidarity with the CA in any steps it could take in this respect;

Le Parlement européen assume pleinement son rôle de colégislateur exerçant un contrôle démocratique.
The European Parliament has taken up its full role as co-legislator, ensuring democratic oversight.

La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d’une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l’exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.
Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.

La décision sur la décharge est pour la Commission et pour le Parlement le moment crucial où le Parlement exerce pleinement ses pouvoirs démocratiques de contrôle.
The discharge decision is an extremely important event for both the Commission and Parliament, since it is here that Parliament is fully able to exercise its democratic powers of control.

Il faut ensuite vérifier, au niveau national, si les différents mécanismes de contrôle des parlements nationaux sur les gouvernements réunis dans le Conseil de ministres sont adaptés et s'ils satisfont pleinement aux exigences démocratiques ou s'il faut plutôt les renforcer.
At national level, we need to examine whether the various mechanisms by which national Parliaments control Governments meeting in the Council of Ministers are adequate and fully meet the requirements of democracy or whether they need strengthening.

En présentant les résultats, Loyola de Palacio, Vice-présidente de la Commission en charge des relations avec le Parlement européen a déclaré que « Les dispositions du Traité sur la codécision ont considérablement renforcé le contrôle démocratique des décisions européennes, en permettant au Conseil et au Parlement d'exercer pleinement leurs pouvoirs et en combinant la double légitimité européenne des Etats et de l'assemblée directement élue au suffrage universel ». a-t-elle déclaré.
When presenting the results, Loyola de Palacio, Vice-President of the Commission in charge of relations with the European Parliament declared that "the Treaty provisions on codecision have considerably increased the democratic control of European decisions, by enabling Council and Parliament to exercise their powers to the full and by combining the legitimacy of the Member States and that of the assembly directly elected by universal suffrage".

La Cour a également conclu qu'en privant M. Ifcher Bronston du contrôle qu'il exerçait sur le canal 2 et en empêchant les journalistes de participer à l'émission Contra Punto, l'État entravait non seulement le droit de ces individus de diffuser des nouvelles, des idées et des opinions, mais aussi le droit de tous les Péruviens de recevoir de l'information, ce qui limitait d'autant leur capacité de développer des opinions politiques et de s'épanouir pleinement au sein d'une société démocratique.
Additionally, the court concluded: " By separating Mr. Ifcher Bronston from the control of channel 2 and excluding the journalists from the program Contra Punto, the state not only restricted the right of these individuals to circulate news, ideas and opinions but also affected the right of all Peruvians to receive information, limiting their right to exercise political opinions and develop themselves fully in a democratic society" .