Vertaling van "contrôle parlementaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces différences illustrent une nouvelle fois le fait que le contrôle démocratique sur ces questions n'est pas le même au sein des différents pays de l'Union européenne et que les organes de contrôle parlementaires doivent coopérer davantage.
These differences show again the uneven degree of checks and balances within the EU on these issues and that more cooperation is needed between parliamentary bodies in charge of oversight.

Les documents qui seront mis à disposition dans le cadre du contrôle parlementaire doivent tenir compte de leur confidentialité.
The documents which will be made available during the Parliamentary scrutiny need to take into account their Confidentiality.

Je sais que le premier ministre est très favorable aux fondations, mais les parlementaires doivent être très vigilants car un futur gouvernement pourrait décider de prendre tous les surplus, comme 11 milliards de dollars, et de les transférer à une fondation pour, disons, l'approvisionnement militaire. Pour les 30 prochaines années, les différentes administrations ne pourraient plus contrôler les dépenses militaires.
I know the current Prime Minister is a big fan of foundations, but parliamentarians have to be very cautious in case a future government could be able to decide to take the whole surplus, $11 billion, put it in a foundation for, to pick a topic, military purchases, and then, for the next 30 years, the government of the day has no control over what the military is doing.

E. considérant qu'aux fins d'accroître la nature démocratique du processus décisionnel, des dispositifs de contrôle parlementaire adéquats doivent être mis en œuvre;
E. whereas to strengthen the democratic nature of the decision-making process proper parliamentary scrutiny arrangements shall be implemented;

Pour cela, les règlements doivent subir un examen juridique, être enregistrés, publiés dans la Gazette du Canada, puis renvoyés au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour un contrôle parlementaire.
To that end, regulations must go through a legal examination, be registered, get published in the Gazette and are then referred to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations for parliamentary oversight.

Les modalités d'application doivent en outre être approuvées par le Parlement européen, ce qui signifie que les ressources propres de l'UE font l'objet d'un contrôle parlementaire strict et que la souveraineté et les droits démocratiques des États membres sont parfaitement respectés.
Implementing rules require, in addition, the consent of the European Parliament. This means that EU own resources are subject to strong parliamentary control and that Member States' sovereignty and democratic rights are fully assured.

À cette fin, il convient de séparer les tâches entre les différents services et institutions et de prendre en considération le rôle de la société civile et des autres structures non étatiques de gouvernance; les normes en matière d'obligation de rendre des comptes et de transparence doivent être les mêmes que celles qui sont appliquées dans l'ensemble du secteur public; la gouvernance peut notamment être améliorée par un contrôle civil et parlementaire accru des processus de sécurité; dialogue politique avec chaque pays partenaire, portant sur les droits de l'homme et les préoccupations en matière de développement et de sécurité, et mené en synergie avec d'autres instruments.
This includes separating tasks between different services and institutions and taking into account the role of civil society and other non-State structures of governance; accountability and transparency standards should be the same that apply across the public sector, in particular improved governance through greater civilian and parliamentary oversight of security processes; political dialogue with each partner country, addressing human rights, development and security concerns, and be carried out in synergy with other instruments.

Nous avons besoin d'un contrôle efficace des agences, un contrôle auquel participent de manière permanente tous les acteurs concernés : cela signifie que les commissions parlementaires doivent également procéder à une évaluation.
We need a working audit of the agencies, involving all the actors concerned on a permanent basis. In other words, Parliament's specialised committees must likewise carry out an evaluation.

Sauf que les parlementaires doivent tempérer, mettre la pédale douce dans ce genre de revendications. Le projet de loi présenté pour contrer le terrorisme manque de contrôle.
The bill to combat terrorism lacks controls.

B. considérant que, dans un régime d'État de droit, l'exercice de compétences policières doit être soumis au contrôle parlementaire et que, par conséquent, les bases juridiques doivent en être fixées légalement par un parlement directement élu, et que les personnes opérant doivent être responsables devant ce parlement,afin que l'exercice de ces compétences soit assuré avec le consentement des communautés au service desquelles se trouve la police,
B. whereas the exercise of police powers in a constitutional democracy must be subject to parliamentary controls and, accordingly, the legal bases must be laid down in legislation by a directly elected parliament and the persons involved must be accountable to parliament so that the powers are exercised with the consent of the communities which the police serve,