Traduction de «contrôle parlementaires appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

19. rappelle que toutes les formes d'aide budgétaire aux pays en développement nécessitent des instruments appropriés en matière de gestion des risques, devraient venir compléter les autres modalités d'aide et doivent être soutenues par un contrôle parlementaire approprié du budget national dans le pays destinataire, ainsi que par d'autres formes de responsabilisation et par la participation des citoyens, et que toutes ces mesures doivent être garanties et soutenues à la fois par le gouvernement national et les donateurs d'aide respectifs;
19. Recalls that all forms of budgetary support to developing countries require proper risk management tools, should be complimentary to other aid modalities, and need to be backed-up by proper parliamentary scrutiny of the national budget in the recipient country, as well as by other forms of accountability and by the participation of citizens, and that these measures need to be ensured and supported both by the national government and the respective aid donors;

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

4. se félicite de l'ouverture de négociations sur un ACS et de la participation de l'UE à ces négociations, dès l'origine, pour promouvoir ses intérêts et défendre ses vues sur la forme et la structure de l'accord; est convaincu que la participation de l'Union européenne peut renforcer la cohérence entre l'ACS et le système multilatéral et contribuer à garantir un contrôle parlementaire approprié du processus de négociations;
4. Welcomes the opening of negotiations on a TISA and the EU’s participation in these talks from the start in order to promote its interests and defend its views on the agreement’s format and architecture; believes that the EU’s participation can foster coherence between the TISA and the multilateral system and contribute to safeguarding appropriate parliamentary scrutiny of the negotiation process;

Dans le droit fil du discours d'aujourd’hui, la Commission tient à amorcer une réflexion avec le Parlement européen sur les mesures appropriées, en ce qui concerne tant le contrôle parlementaire que la responsabilité de la prise de décision actuelle, dans le but de mettre en place le cadre approprié pour les prochaines élections au Parlement européen.
In line with today's speech, the Commission wishes to engage in a reflection with the European Parliament on the appropriate measures, both regarding the parliamentary scrutiny and accountability of current policy making and with a view to the appropriate framework for the next elections of the European Parliament.

Il doit donner aux Canadiens et aux parlementaires l'assurance que des mécanismes de contrôle appropriés ont été mis en place et leur fournir les renseignements dont ils ont besoin pour évaluer son rendement.
It must assure Canadians and parliamentarians that the right controls are in place and must provide them with the information they need to judge its performance. That is exactly what we have done.

Ce n'est que de cette manière qu'un contrôle parlementaire approprié est garanti.
It is only in that way that appropriate parliamentary control can be guaranteed.

[Traduction] L'hon. Judi Longfield: Monsieur Blaikie, à part le fait que cela vous a causé beaucoup de dérangement, pensez-vous qu'il serait approprié que nous recommandions que dans des situations où la sécurité autour du périmètre est renforcée, nous désignions une entrée pour le personnel parlementaire, les députés, etc.—disons le lave-auto et un autre poste de contrôle—pour éviter que nous soyons obligés, pour accéder à la Colline, d'essayer de faire une brèche dans le cordon de sécurité de la police?
Ms. Longfield. [English] Hon. Judi Longfield: Mr. Blaikie, setting aside inconvenience, do you think it would be appropriate for us to recommend that in instances where there is additional security around the perimeter we designate one authorized entrance point for parliamentary personnel, members and staff—say, the car wash or one other place—so that we're not trying to breach external security to get to the Hill?

Dans ce contexte, la conférence est invitée à dégager des résultats appropriés principalement sur les questions suivantes : - comment, dans le cadre d'objectifs définis, améliorer les méthodes et les instruments ; - comment mieux protéger les citoyens de l'Union contre la criminalité internationale, notamment le terrorisme et le trafic de stupéfiants ; - comment élaborer des politiques cohérentes et efficaces en matière d'asile, d'immigration et de visas ; - comment concilier les divergences de vues en ce qui concerne le contrôle juridictionnel et parlementaire des décisions de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
In this context, the Conference is called upon to produce adequate results mainly on the following issues : - within the framework of defined objectives, better methods and instruments; - ensuring better protection of the Union's citizens against international crime, in particular, terrorism and drug trafficking; - developing coherent and effective asylum, immigration and visa policies. - clearing divergent views on jurisdictional and parliamentary control of EU decisions in the field of justice and home affairs.