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CPA
Contrôle démocratique
Contrôle législatif
Contrôle parlementaire
Contrôle parlementaire de l'administration
Groupe de contrôle parlementaire conjoint
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée

Traduction de «contrôle parlementaire susciterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


groupe de contrôle parlementaire conjoint

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]




contrôle parlementaire

parliamentary control | parliamentary scrutiny


Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny


Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* l'absence de contrôle parlementaire susciterait de sérieuses inquiétudes quant à l'obligation de rendre compte et à la répartition des responsabilités entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

* the lack of Parliamentary control for such a fund would raise serious concerns about accountability and about the division of responsibilities between the two branches of the Budgetary Authority.


* l'absence de contrôle parlementaire susciterait de sérieuses inquiétudes quant à l'obligation de rendre compte et à la répartition des responsabilités entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

* the lack of Parliamentary control for such a fund would raise serious concerns about accountability and about the division of responsibilities between the two branches of the Budgetary Authority.




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contrôle parlementaire susciterait ->

Date index: 2023-05-28
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