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CPA
Contrôle démocratique
Contrôle législatif
Contrôle parlementaire
Contrôle parlementaire de l'administration
Groupe de contrôle parlementaire conjoint
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée

Traduction de «contrôle parlementaire seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


groupe de contrôle parlementaire conjoint

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]


contrôle parlementaire

parliamentary control | parliamentary scrutiny




Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny


Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La responsabilité ministérielle et le contrôle parlementaire seraient intégralement maintenus.

Ministerial accountability and parliamentary control would remain intact.


6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nation ...[+++]

6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scru ...[+++]


Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d'objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.

The bill contains no explicit legislative mandate for the aid agency, complete with objectives that can be monitored by parliamentarians.


Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d'objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.

The bill contains no explicit legislative mandate for the aid agency, complete with objectives that can be monitored by parliamentarians.


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Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d’objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.

The bill contains no explicit legislative mandate for the aid agency, complete with objectives that can be monitored by parliamentarians.


Des données plus complètes et plus harmonisées de ce type donneraient une plus grande transparence au rapport annuel et seraient un instrument extrêmement précieux pour le contrôle parlementaire et, donc, pour la responsabilité démocratique.

Fuller, more harmonised data of this kind would make the annual report more transparent and a very valuable instrument for parliamentarian scrutiny and, thus, for democratic accountability.


F. considérant que les possibilités de contrôle parlementaire dont dispose le Parlement européen seraient considérablement renforcées si une partie du budget d'Europol était incorporée au budget communautaire,

F. whereas the opportunities for parliamentary control open to the European Parliament would be considerably increased if a part of Europol's budget were to be incorporated in the Community budget,


H. considérant que les possibilités de contrôle parlementaire offertes au Parlement européen seraient considérablement développées, si une partie du budget d'Europol était repris au budget de la Communauté,

H. whereas the opportunities for parliamentary control open to the European Parliament would be considerably increased if a part of Europol's budget were to be incorporated in the Community budget,


R. considérant que les possibilités de contrôle parlementaire offertes au Parlement européen seraient considérablement développées, si le budget d'Europol était repris dans le budget de la Communauté,

R. whereas the European Parliament's power of parliamentary supervision could be strengthened considerably if Europol's budget were to be incorporated into the Community budget,


Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d'objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.

The bill contains no explicit legislative mandate for the aid agency, complete with objectives that can be monitored by parliamentarians.




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contrôle parlementaire seraient ->

Date index: 2021-03-23
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