Traduction de «contrôle parlementaire plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle parlementaire de l’exécution du budget devrait être rendu plus fiable et plus transparent.
Parliamentary oversight of budget implementation should become more reliable and transparent.

1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint.
1. The Management Board shall, by 30 November each year, adopt a document containing Europol's multiannual programming and annual work programme, based on a draft put forward by the Executive Director, taking into account the opinion of the Commission and, as regards the multiannual programming, after having consulted the JPSG.

Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.
A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.

Sur la période 2007‑2013, plus de 30 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour renforcer, entre autres, les capacités des assemblées parlementaires nationales, des médiateurs et des institutions nationales de contrôle.
In the period 2007-2013, over €30 million pre-accession assistance has been provided to enhance amongst others the capacity of national parliamentary assemblies, ombudsmen and national audit institutions.

Il existe une autre manière, bien plus subtile, d'éroder le pouvoir parlementaire, que nous analysons en ce moment, à savoir l'apparition de ce que nous appelons la méthode ouverte de la coordination de la comitologie appliquée, dans le rapport Lamfalussy avec très peu de possibilités de contrôle parlementaire, par exemple, de l'autoréglementation ou de la coréglementation.
There is another, much more subtle, way of eroding parliamentary power, which we are now considering, the so-called open method of coordination that is commitology, which is used, for example, in the Lamfalussy report, with few opportunities for parliamentary control, self-regulation or co-regulation.

Nous souscrivons expressément et impérieusement à la nécessaire entraide judiciaire efficace, mais dénonçons dans le même temps la dérive que porte, en germe, Europol qui a été constitué en-dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence démocratique d'une Europe que les États persistent à maintenir dans la sphère opaque des procédures intergouvernementales contournant les obligations, les devoirs et le contrôle émanant du suffrage universel.
We agree that there is an express and urgent need for effective judicial cooperation, but, at the same time, denounce a shift that contains the seeds of a Europol set up outside the control of Parliament or of any legal authority, and, in more general terms, a democratic deficit in a Europe that the Member States insist in confining to the misty realms of intergovernmental procedures, thus skirting the obligations, duties and control that derive from universal suffrage.

Son efficacité pourrait également être améliorée par le biais d'une plus grande autorité de son président et d'un contrôle parlementaire accru.
Its efficiency could be also increased by allowing greater authority for its President, and through an increased parliamentary monitoring.

Le projet de loi C-295 comporte principalement trois objectifs: premièrement, assurer un plus grand contrôle parlementaire à l'égard de la participation des forces canadiennes aux missions de maintien de la paix; en second lieu, limiter l'action des forces canadiennes à un rôle neutre et non à un rôle de combat lors de ces missions; et enfin, contrôler l'assujettissement des forces canadiennes à un commandement des Nations Unies ou à celui d'une autorité extérieure au Canada.
Bill C-295 has three main objectives: first, to enhance parliamentary control over the involvement of Canadian forces in international peacekeeping missions; second, to limit it to a neutral or non-combatant role; third, to control the placing of Canadian forces under UN or other non-Canadian command.

Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite : [.] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur : 1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées; b) dans l'adoption des textes réglementaires; c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard; En ce sens, si c'est ce que le comité choisit — et il appartient au comité de choisir comment interpréter le mandat —, il pourra se pencher sur des enjeux plus généraux, comme ceux qui sont abordés dans le rapport, pour déterminer comment l'administration fédérale devrait s'y prendre lorsqu'il existe diverses approches pour obtenir un seul et même résultat.
That report was concurred in by both houses; and in addition to reviewing statutory instruments, it empowers the committee to study, and I quote: . the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: 1. the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws; (b) in the enactment of statutory instruments; (c) in the use of executive regulation; and the manner in which parliamentary control should be effected in respect of the same; In that sense, if the committee so chooses — and it's up to the committee as to how it wishes to interpret that mandate — it can look at broader issues such as are dealt with in this report, the idea of how the federal administration should approach situations where there may be different, multiple ways of doing the same thing.

L'une de nos recommandations clés portait qu'il y ait un contrôle parlementaire de ce projet de loi, un contrôle exercé par un fonctionnaire du Parlement, dans le même genre que le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée, qui surveillerait de manière continue l'application des dispositions les plus controversées du projet de loi.
One of the key recommendations is to have parliamentary oversight of this bill in the form of an officer of Parliament, along the lines of the legislation setting up the Information Commissioner or the Privacy Commissioner, where there can be an ongoing monitoring of the application of the more contentious clauses of this bill.