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CPA
Contrôle démocratique
Contrôle législatif
Contrôle parlementaire
Contrôle parlementaire de l'administration
Groupe de contrôle parlementaire conjoint
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée

Vertaling van "contrôle parlementaire notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


groupe de contrôle parlementaire conjoint

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]


contrôle parlementaire

parliamentary control | parliamentary scrutiny




Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny


Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est temps à présent de réexaminer et de consolider notre construction politique: le rapport propose ainsi de renforcer la participation et le contrôle parlementaires – aux niveaux national et européen, notamment en ce qui concerne les recommandations par pays, les programmes nationaux de réforme et l'examen annuel de la croissance.

It’s time to review and consolidate our political construct: the Report proposes greater parliamentary involvement and control – at national and European level especially when it comes to the Country Specific Recommendations, the National Reform Programmes and the Annual Growth Survey.


L'instauration du contrôle parlementaire sur le Trésor est le premier pas qui a mené de la monarchie absolue à notre démocratie parlementaire.

The establishment of parliamentary control over the public purse began the evolution from absolute monarchy to our parliamentary democracy.


Je parle du fait que, bien que le Président de la Chambre des communes et le Président du Sénat soient en fait les maîtres de la Cité parlementaire, ils ont délégué leur autorité, pour tout ce qui concerne le fonctionnement, l'entretien et la sécurité, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et à d'autres agences et que, dans les faits, nous n'exerçons aucun contrôle sur notre propre Chambre.

I refer to the fact that although the Speaker of the House of Commons and the Speaker of the Senate are in fact masters of the parliamentary precinct, they have delegated the authority for all the operations, maintenance and security to the Department of Public Works and Government Services and other agencies and we are not, in fact, in control of our own chamber.


– J’ai voté en faveur de cette résolution car il est important pour nous, parlementaires européens, d’exercer notre contrôle parlementaire sur les décisions de sanctions contre les personnes associées à Al-Qaïda et aux talibans, ainsi que les personnes menaçant l’état de droit au Zimbabwe et en Somalie.

– (FR) I voted in favour of this resolution because it is important for we MEPs to exercise our parliamentary control over decisions to impose sanctions against persons associated with al-Qaeda and the Taliban, as well as persons who threaten the rule of law in Zimbabwe and Somalia.


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– J’ai voté en faveur de cette résolution car il est important pour nous, parlementaires européens, d’exercer notre contrôle parlementaire sur les décisions de sanctions contre les personnes associées à Al-Qaïda et aux talibans, ainsi que les personnes menaçant l’état de droit au Zimbabwe et en Somalie.

– (FR) I voted in favour of this resolution because it is important for we MEPs to exercise our parliamentary control over decisions to impose sanctions against persons associated with al-Qaeda and the Taliban, as well as persons who threaten the rule of law in Zimbabwe and Somalia.


On ne peut accepter que des éléments soient subitement supprimés du traité de Lisbonne, qui vise à accroître le contrôle parlementaire – ce qui entraînerait au final un affaiblissement de notre contrôle parlementaire -, si nous voulons d’un service pour l’action extérieure qui soit complètement indépendant.

It is not acceptable for items suddenly to be removed from the Treaty of Lisbon, which is intended to give more parliamentary control, with the result that we ultimately have less parliamentary control, if the External Action Service is to be completely independent.


Permettez-moi de dire très clairement que si cette Assemblée débat aujourd’hui du rapport sur la BEI, c’est parce qu’elle est démocratique, transparente et fait l’objet d’un contrôle parlementaire. Notre coopération avec la BEI montre comment le dialogue avec nous a permis d’améliorer et de modifier le dialogue lui-même, mais aussi le travail effectué.

Let me make it quite plain that the reason why this House is debating the report on the EIB today is that it lives out democracy, transparency and parliamentary oversight, and our cooperation with the EIB shows how dialogue with us has led not only to improvements and changes in the dialogue itself, but also in the work that is done.


En ce qui le concerne, j’espère que le Conseil acceptera notre proposition de financement communautaire, avec l’avantage immédiat qui en résulte, le contrôle démocratique que le Parlement européen exercera sur l’utilisation du budget d’Europol. Ce dernier sera ainsi soumis, d’une manière que je qualifierai de plus transparente, à une autorité de contrôle parlementaire démocratique.

I hope that, in the case of Europol, the Council will accept our proposal for Community funding. This would have an immediate advantage, that of the European Parliament’s having democratic control of the use of Europol’s budget, which will thus be subject in what I would call a more transparent manner to a democratic parliamentary control authority.


En outre, sans entrer dans le grand débat du contrôle parlementaire de la politique étrangère qui est, en soi, important mais en dehors de notre objet immédiat, il reste que même s'il ne s'agit pas ici de traités importants ou d'interventions militaires, nous sommes en présence de décisions budgétaires annuelles de plus de 2 milliards de dollars et d'engagement internationaux à moyen terme.

Furthermore, without going into the great debate on parliamentary control of foreign policy — important in itself but outside our immediate objective — even though we are not discussing important treaties or military invention, we are talking about annual budget decisions involving over $2 billion a year and medium-term international commitments.


Le contrôle parlementaire de l'exécutif, assuré grâce à une série de freins et contrepoids faisant appel aux deux Chambres du Parlement, forme le noyau même de notre mode de gouvernement inspiré de Westminster.

Parliamentary supervision of the executive, which has been ensured through a series of checks and balances involving the two Houses of Parliament, is at the very heart of our Westminster model of governance.




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contrôle parlementaire notre ->

Date index: 2025-09-26
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