Traduction de «contrôle parlementaire efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Basel core principles | core principles | core principles for effective banking supervision | BCP [Abbr.]

en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes
with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Core Principles for Effective Banking Supervision

Conception de contrôles informatiques efficace
Designing Effective EDP Controls

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]
Executive Supervision Board of the Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.
It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.

16. réitère les appels antérieurs en faveur d'un contrôle parlementaire efficace de la PESD;
16. Reiterates the previous calls for effective parliamentary scrutiny of the ESDP;

22. est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:
22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:

22. est d'avis que s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux acteurs du marché d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:
22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:

39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;
39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;

La difficulté sera donc de trouver un juste équilibre entre, d'une part, un niveau de contrôle parlementaire approprié et, d'autre part, la nécessité de préserver la confidentialité et la liberté d'action indispensables à toute organisation policière pour pouvoir combattre efficacement cette forme dangereuse de criminalité.
The challenge is therefore to find the right balance between an appropriate level of parliamentary control on the one hand and the need for confidentiality and discretion of a police organisation in order to enable it to fight this dangerous form of crime effectively on the other.

Il faut toutefois observer que pour ce qui concerne le traitement par Europol de données à caractère personnel, les possibilités d'exercer un contrôle parlementaire efficace sont très éloignées des normes nationales.
It should be noted that the possibilities for effective parliamentary controls are furthest from the usual national standards in the case of the processing of personal data at Europol level.

La réforme constitutionnelle du système parlementaire devrait s'accompagner de mesures destinées à accroître la capacité parlementaire afin d'exercer un contrôle efficace sur les projets de loi.
Constitutional reform of the parliamentary system should be accompanied by measures to increase parliamentary capacity to effectively scrutinise draft legislation.

Garantir un contrôle démocratique efficace du pouvoir militaire en renforçant le contrôle parlementaire et en mettant en place une gestion financière transparente.
Ensure effective democratic control over the military by strengthening parliamentary control and establishing a transparent financial management.