Traduction de «contrôle parlementaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle parlementaire de l’exécution du budget devrait être rendu plus fiable et plus transparent.
Parliamentary oversight of budget implementation should become more reliable and transparent.

Le conseil d'administration devrait pouvoir inviter des observateurs sans droit de vote dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris un représentant désigné par le groupe de contrôle parlementaire conjoint.
The Management Board should be able to invite non-voting observers whose opinion may be relevant for the discussion, including a representative designated by the Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG).

Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.
Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.

Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I, de l'aide qui lui est fournie.
In accordance with the principle of participatory democracy, parliamentary oversight in each beneficiary listed in Annex I of the assistance provided to that beneficiary should be encouraged by the Commission.

· La nouvelle procédure comitologique de réglementation avec contrôle parlementaire devrait s'appliquer, dans la présente directive, à deux articles - à savoir l'article 10, paragraphe 5, relatif à la fixation d'orientations à l'intention des organes compétents, et l'article 10 bis (nouveau), relatif à l'adaptation des annexes aux progrès techniques.
· a new comitology regulatory procedure with scrutiny should be applied to the laying down of guidelines for competent entities (Article 10 (5)) and the adaptation of the annexes to technical projects (Article 10 (a) [new].

46. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de contrôle adéquat, coordonné par la commission parlementaire compétente qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques de commerce et de développement, devra associer à la fois des membres de la commission du commerce international et des membres de la commission du développement; estime que cette commission parlementaire devrait travailler de manière flexible et coordonner activement ses travaux avec ceux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; estime que ce contrôle devrait commencer dès l'adoption de chaque APE d'étape;
46. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee and involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on internal trade and overall consistency on trade and development policies; considers that this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate its work with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each interim EPA;

41. soutient l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concentrer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports, de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgets fantômes, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée;
41. Supports the establishing of an EU Agency for Research and Armament, which should focus on equipping the abovementioned force, particularly in the areas of transport, reconnaissance and command and control; insists that the creation of shadow budgets which are totally outside parliamentary control should be avoided;

40. est favorable à l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concentrer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports, de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgets fictifs, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée;
40. Supports the establishing of an EU Agency for Research and Armament, which should focus on equipping the above mentioned force, in particular in the areas of transport, reconnaissance and command and control; insists that the creation of shadow budgets which are totally outside parliamentary control should be avoided;

La discussion au sujet d'une évolution aussi importante devrait bien évidemment s'accompagner d'une réflexion sur le contrôle juridictionnel et parlementaire sur Europol.
The discussion about such an important development would, of course, have to be accompanied by deliberations about judicial and parliamentary control over Europol.