Traduction de «contrôle parlementaire conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

contrôle fiscal conjoint [ vérification fiscale conjointe ]
joint tax audit

contrôle parlementaire
legislative oversight

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint assure le contrôle politique des activités d'Europol dans l'accomplissement de sa mission, y compris en ce qui concerne leur incidence sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques.
2. The JPSG shall politically monitor Europol's activities in fulfilling its mission, including as regards the impact of those activities on the fundamental rights and freedoms of natural persons.

5. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités d'Europol et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux.
5. The JPSG may draw up summary conclusions on the political monitoring of Europol's activities and submit those conclusions to the European Parliament and national parliaments.

4. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut demander d'autres documents pertinents nécessaires à l'exécution de ses missions relatives au contrôle politique des activités d'Europol, sous réserve du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et sans préjudice des articles 52 et 67 du présent règlement.
4. The JPSG may request other relevant documents necessary for the fulfilment of its tasks relating to the political monitoring of Europol's activities, subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council and without prejudice to Articles 52 and 67 of this Regulation.

1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint.
1. The Management Board shall, by 30 November each year, adopt a document containing Europol's multiannual programming and annual work programme, based on a draft put forward by the Executive Director, taking into account the opinion of the Commission and, as regards the multiannual programming, after having consulted the JPSG.

Le conseil d'administration devrait pouvoir inviter des observateurs sans droit de vote dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris un représentant désigné par le groupe de contrôle parlementaire conjoint.
The Management Board should be able to invite non-voting observers whose opinion may be relevant for the discussion, including a representative designated by the Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG).

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire est octroyé au groupe de contrôle parlementaire conjoint et à ses représentants , sur demande, et, le cas échéant, après approbation du fournisseur de données .
1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol shall be granted to the Joint Parliamentary Scrutiny Group and its representatives upon request and where relevant, after the consent of the data provider .

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire est octroyé au groupe de contrôle parlementaire conjoint et à ses représentants, sur demande, et, le cas échéant, après approbation du fournisseur de données.
1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol shall be granted to the Joint Parliamentary Scrutiny Group and its representatives upon request and where relevant, after the consent of the data provider.

17. attire l'attention sur le fait que les discussions relatives à l'avenir du groupe ACP après 2020 ont déjà commencé et souligne le rôle crucial que doit jouer l'APP dans ces discussions; souligne à cet égard la nécessité de clarifier ce que seront demain les rôles des différents groupes (ACP, UA, PMA, G-77, groupements régionaux) et les relations qu'ils entretiennent entre eux; souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire conjoint approfondi, quel que soit le résultat final;
17. Draws attention to the fact that the discussion about the post 2020-future of the ACP group has already begun, and stresses the important role that the JPA will have to play in this discussion; highlights in this regard the need to clarify the future roles and relations of the different groups (ACP, AU, LDCs, G-77, regional groupings); underlines the need for comprehensive joint parliamentary oversight, independently of the final outcome;

Ce n'est pas sans raison que l'Assemblée parlementaire composée de députés du Parlement européen et des parlements des États ACP se réunira bientôt dans la région des Caraïbes et trouvera là l'occasion de débattre d'un contrôle parlementaire conjoint efficace sur la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de coopération adoptées.
It is not without reason that the Parliamentary Assembly of Members of the European Parliament and the Parliaments of the ACP States will shortly be meeting in the Caribbean, when they will have an opportunity to debate the subject of effective joint parliamentary monitoring of the implementation and efficiency of the cooperation measures decided.