Traduction de «contrôle parlementaire compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

fonctionnaire parlementaire compétent
appropriate parliamentary official

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

vérification d'aptitude professionnelle [ contrôle de compétence | vérification de compétence ]
proficiency check

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

effectuer des contrôles de compétence de pilotage
analyse competency of pilots and aviation personnel | carry out flight proficiency checks | conduct flight proficiency checks | conduct pilot proficiency checks

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

L'instauration d'un contrôle parlementaire des activités d'Europol et de nouveaux moyens de coopération avec les pays tiers permettent qu'Europol remplisse les exigences du traité de Lisbonne (qui confère à la Commission, plutôt qu'à Europol, la compétence pour négocier les accords internationaux sur les échanges d'informations).
The establishment of the parliamentary scrutiny of Europol’s activities and new means of cooperation with third countries align Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon (which make the Commission, rather than Europol, competent to negotiate international information sharing agreements).

Dans le cadre de l'examen du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), le comité parlementaire compétent, en 1992, a convenu de soumettre les antiparasitaires à la norme s'appliquant aux produits chimiques industriels en matière d'étiquetage et de fiches signalétiques ainsi que pour les questions de secrets commerciaux—renseignements commerciaux confidentiels, RCC—sous l'égide du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD).
Under the review of the Workplace Hazardous Materials Information System, WHMIS, the relevant parliamentary committee agreed in 1992 to bring pesticides up to the standards for industrial chemicals with respect to labels, for MSDS, and for trade secret issues—confidential business information, CBI—to be handled by a Hazardous Materials Information Review Commission.

Le député de Winnipeg-Centre a également soulevé des questions concernant le problème plus vaste de la compétence et du contrôle des édifices et de l'enceinte parlementaire. Il a avancé que les situations de ce genre seraient évitées si la Chambre et ses députés exerçaient un plus grand contrôle sur la gestion des édifices et de l'enceinte parlementaires.
The member for Winnipeg Centre also raised questions regarding the broader issue of jurisdiction and control of the parliamentary buildings and precinct and suggested that these sorts of situations might not occur if the House and its members had greater control over the management of the buildings and the surrounding precinct.

59. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés sur l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres, à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue des membres du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplore que ces pressions aient ensuite été étendues à d'autres médias dont il n'est pas propriétaire, ce qui a entraîné entre autres, en mai 2003, la démission du directeur du Corriere della Sera;
59. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not under his ownership, leading inter alia to the resignation of the editor of Corriere della Sera in May 2003;

60. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés concernant l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres (Enzo Biagi, Michele Santoro et Daniele Luttazzi) à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplorant que ces pressions aient ensuite été étendues à d'autres médias dont Silvio Berlusconi n'est pas propriétaire, ce qui a entraîné entre autres, en mai 2003, la démission de Ferruccio de Bortoli, directeur du Corriere della Sera;
60. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals (Enzo Biagi, Michele Santoro and Daniele Luttazzi) at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not in his ownership, leading inter alia to the resignation of Ferruccio de Bortoli, editor of Corriere della Sera, in May 2003;

À mon avis, un signal politique peut être donné aux États membres: les réformes du système des services d'information et de sécurité, de compétence exclusive nationale évidente, devraient s’inspirer, d’une part, du pouvoir de coordination maximum des chefs de gouvernements, avec un renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, notamment sur les moyens financiers concernés, et, dans un même temps, les limites légales imposées à l’action opérationnelle des agents des services devraient être précisées afin d’offrir toute garantie aux agents proprement dits quand ils interviennent dans ces limites et afin de pouvoir déterminer une responsabilité personnelle claire dès lors que ces limites sont dépassées.
I believe that a political signal can be given to the Member States: the reform of intelligence and security services, which obviously comes under the sole jurisdiction of the Member States, should draw on maximum powers of coordination between Heads of Government and tighter Parliamentary scrutiny, particularly as regards the financial resources concerned; at the same time the legal limits on operational action by agents of these services should be spelled out, so that the agents themselves enjoy full guarantees when acting within these limits, and personal responsibility can be traced clearly as soon as the limits are exceeded.

B. considérant que, dans un régime d'État de droit, l'exercice de compétences policières doit être soumis au contrôle parlementaire et que, par conséquent, les bases juridiques doivent en être fixées légalement par un parlement directement élu, et que les personnes opérant doivent être responsables devant ce parlement,afin que l'exercice de ces compétences soit assuré avec le consentement des communautés au service desquelles se trouve la police,
B. whereas the exercise of police powers in a constitutional democracy must be subject to parliamentary controls and, accordingly, the legal bases must be laid down in legislation by a directly elected parliament and the persons involved must be accountable to parliament so that the powers are exercised with the consent of the communities which the police serve,

Par lettre du 8 octobre 1998, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a demandé au Président du Parlement, conformément à l'article 94, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement,) l'autorisation de formuler une recommandation sur le rôle, le contrôle parlementaire et les compétences d'Europol.
By letter of 8 October 1998 the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs asked the President under Rule 94(1), second subparagraph, for authorisation to draw up a recommendation on the role, powers and parliamentary supervision of Europol.